L’avant-projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a vocation à faire entrer dans l’ordonnancement juridique le plan « Ma Santé 2022 » et sa « stratégie de transformation du système de santé»en reprenant deux mesures : la mutualisation de la gestion des ressources humaines médicale (GHR) dans les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et le renforcement des compétences de la commission médicale de GHT.

Il faut rester encore prudent. Cet avant-projet de loi n’est pas la version définitive qui sera présentée fin janvier ou début février en conseil des ministres, en vue d’être validée pour devenir le projet de loi qui sera soumis aux débats parlementaires.

Bien qu’étant une version aboutie du gouvernement, puisque l’avant projet a été préparé entre autres par les services et le Cabinet du ministre de la santé, en liaison avec le Cabinet du Premier ministre, il doit encore passer à la moulinette du Conseil d’Etat. L’examen par le Conseil d’Etat est d’ailleurs en cours en ce moment. L’avant-projet peut donc connaître des modifications rédactionnelles et substantielles étant observé néanmoins que l’avis consultatif du Conseil d’Etat ne liera pas pour autant le gouvernement.

L’objectif de transformation du modèle de gestion des ressources humaines médicales à l’hôpital et de simplification du parcours de soins sur un territoire sont retranscrits aux articles 6 et 10 de l’avant-projet de loi qui traitent :

• De la simplification du statut de praticien hospitalier
• De la simplification du recours aux médecins contractuel à l’hôpital
• De l’exercice mixte ville-hôpital
• De la mutualisation de la Gestion des ressources humaines (GRH) médicale dans les GHT
• De l’évolution de la gouvernance médicale dans les GHT

Nous examinerons plus précisément dans cet article la mutualisation de la Gestion des ressources humaines médicale au sein des GHT.

L’article 10 de l’avant projet de loi prévoit d’étendre la délégation de compétence dévolue par la loi à l’établissement support du GHT à la GRH médicale.

L’article L.6132-3 I serait complété d’un 3° bis prévoyant que l’établissement support désigné par la convention constitutive du GHT assure les fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement :

« 3° bis La gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et en maïeutique, en cohérence avec la stratégie médicale du groupement élaborée avec le concours de la commission médicale de groupement »

La loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 ne prévoyait que la possibilité sous réserve de l’accord de l’ensemble des établissements parties au GHT de donner délégation au directeur de l’établissement support « pour gérer pour le compte des établissements parties au groupement des équipes médicales communes, la mise en place de pôles interétablissements » (L.6132-3 II CSP).

La gestion des équipes médicales communes par l’établissement support n’est pas rendue obligatoire par la loi de 2016 mais seulement rendue possible si l’ensemble des établissements parties au GHT le décident ensemble dans la convention constitutive du GHT qui les réunit.

Or, l’avant-projet de loi prévoit ici d’aller plus loin encore dans la dynamique intégrative du GHT pour ne pas dire « dynamique de pré-fusion », ( voir notre article Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les GHT par Laurent Houdart).

Cela étant, l’avant-projet de loi n’apparaît pas tirer toutes les conséquences de l’introduction de cette délégation de compétences légale sur la GRH médicale en maintenant parallèlement la délégation facultative de compétence pour gérer pour le compte des établissements parties au groupement des équipes médicales communes.

Gérer des équipes médicales communes, n’est-ce pas de la GRH médicale ?

Il semble qu’il y ait ici doublon.

Il ne peut être prévu pour le même objet à la fois une délégation obligatoire légale et une délégation facultative.

Ce point devra être clarifié.

Par ailleurs, il n’est pas certain que cette application automatique de la délégation de compétence en GRH médicale à l’établissement support soit adaptée à tous les GHT.

Si elle peut convenir aux GHT intégratifs, en revanche, déléguer obligatoirement à l’établissement support du GHT la GRH médicale pourrait être bien plus délicat dans les GHT qui connaissent une organisation coopérative qui plus est sans direction commune avec le cas échéant des difficultés encore pour finaliser une contractualisation interne aboutie de leur stratégie médicale sur le territoire du GHT.

Corrélativement à la délégation de compétence en GRH à l’établissement support pour le compte des établissements parties au GHT, l’article 10 de l’avant projet de loi prévoit de supprimer le choix alternatif entre la mise en place d’une commission médicale de groupement pouvant convenir aux GHT intégratifs et la mise en place d’un collège médical plus adapté aux GHT coopératifs.

Selon les annonces du plan Ma Santé 2022, les compétences de la commission médicale de groupement devraient être renforcées.

Néanmoins l’avant-projet de loi reste muet sur cette question. Les attributions de la CMGHT relevant du champ réglementaire, il reviendra à un décret en conseil d’Etat de les préciser.

Actuellement, les attributions de la commission médicale du GHT sont fixées dans la convention constitutive du GHT (art.R.6132-9 CSP). Cette convention doit préciser par ailleurs l’articulation entre les CME des établissements parties et la Commission médicale de GHT (art.L.6132-2 II 5° b) CSP).

Les attributions de la commission médicale de GHT ne pourront se substituer aux attributions des CME des établissements parties qui pour leur part sont fixées réglementairement (art.R.6144-1 CSP).

Bien que demeurant dans l’expectative, il serait possible de voir dans le renforcement des compétences de la Commission médicale de GHT la possibilité de se prononcer et de donner un avis consultatif outre la convention constitutive du GHT et ses avenants et le projet médical partagé sur :

• La politique de coopération territoriale du GHT
• La GPEC médicale du territoire et la politique de recrutement des emplois médicaux sur le territoire
• L’organisation interne au GHT via les pôles interétablissement et leur cohérence au regard du projet médical partagé
• Les modalités d’accueil des internes et étudiants sur le territoire du GHT