Employabilité et responsabilités de l’employeur - journée d'étude ADHRESS - 1er Février 2019

Employabilité et responsabilités de l’employeur 1 février 2019

L’ADHRESS organise le 1er février, avec le soutien de notre cabinet, une journée d’étude ayant pour thème  » l’employabilité et responsabilités de l’employeur « . Les journées de l’ADHRESS sont classiquement consacrées à un thème précis et une orientation clairement juridique et technique. Une partie non négligeable des dossiers de conseil juridique et de représentation en…

Le pôle interétablissement au sein des groupements hospitaliers de territoires (GHT) est la déclinaison organisationnelle et managériale du projet médical partagé et de la stratégie médicale commune.

Flash Droit & Santé : Les pôles inter-établissements du GHT

Le pôle inter-établissement, la déclinaison organisationnelle du projet médical partagé : A l’heure où la ministre de la santé a annoncé les mesures du futur projet de loi, revenons sur la partie du plan gouvernemental « Ma santé 2022 » qui préconise le renforcement des groupements hospitaliers de territoire (GHT) pour mettre toute l’énergie du collectif des établissement…

La prescription disciplinaire a été mise en place pour les fonctionnaires par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires. Le Conseil d’Etat est venue préciser par une décision du 20 décembre 2017 l’application de la loi dans le temps.

Quelle prescription des faits disciplinaires commis avant 2016 ?

L’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires est révolue depuis l’entrée en vigueur de l’article 36 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui a inséré à l’article 19 du statut général de la fonction publique les dispositions suivantes : « Aucune procédure disciplinaire ne peut…