La fin d’un droit d’option concernant les commissions médicales dans les GHT conjuguée à une  mutualisation de la gestion des ressources humaines au niveau du groupement

Pour rappel, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé, les groupements hospitaliers de territoire (GHT) comme un nouvel outil de coopération, remplaçant les communautés hospitalières de territoire.

Le projet médical forme le socle des GHT, pour ne pas dire sa raison d’être. En effet, rappelons que le premier objet des GHT est la mise en œuvre d’une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient s’appuyant sur le projet médial. Il s’agit de mettre en place une organisation médicale commune aux établissements de santé du territoire.

L’importance de ce projet de santé est telle que la loi prévoyait qu’il devait être établi avant même la convention constitutive du GHT comme le soulignaient d’ailleurs Laurent Houdart et Claude EVIN en 2016[1].

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, dans son article 10 I  s’inscrit dans cette continuité en ce qu’il vise à renforcer la gouvernance médicale au niveau des GHT.

Dans un souci de cohérence, selon l’exposé des motifs du projet de loi, le projet de loi propose de faire entrer obligatoirement de nouvelles compétences dans le périmètre de l’établissement support et pas des moindres : la gestion des ressources humaines des personnels médicaux, odontologiques.

Vers un renforcement de la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire

Dans le souci de renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du GHT, le projet de loipropose de rendre obligatoire la mise en place de commission  médicale de groupement[2]et de renforcer leurs compétences.

Pour rappel, à ce jour chaque GHT est libre d’opter entre soit :

• d’une part, un collège médical de groupement hospitalier de territoire dont la composition et les compétences sont déterminées par la convention constitutive du GHT ;
• d’autre part, une commission médicale de groupement hospitalier de territoire, instance ayant délégation de compétences des commissions médicales d’établissement.

Toutefois, il a été constaté que seul un cinquième des GHT a opté pour la formule la plus intégrative, à savoir la mise en place d’une commission médicale GHT[3].

Aussi, pour renforcer la gouvernance médicale au niveau du GHT, il est proposé de supprimer l’option visant à mettre en place un collège médical. Il est également envisagé un élargissement général des compétences des instances médicales.

Le projet de loi prévoit que la commission médicale de groupement contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de:

• la stratégie médicale du groupement ;
• la mise en œuvre du projet médical partagé du groupement.

Il est également proposé, à l’instar des commissions d’établissement qu’elle contribue notamment à :

• l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins
• Contribue aux conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.

S’agissant de sa composition, il est indiqué qu’elle serait composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques et qu’elle élit son président.

Pour le reste, le projet de loi renvoie uniquement au décret le soin de fixer tant :

• la composition et les règles de fonctionnement de la commission médicale de groupement ;
• que les matières sur lesquelles elle est consultée.

Tant au regard de sa compétence que de sa composition, il peut être constaté que le projet reprend en miroir les dispositions législatives en vigueur relatives à la commission médicale d’établissement[4].

Aussi, afin de répondre à ces objectifs, il sera primordial que le périmètre de la commission médicale du GHT soit bien défini par rapport à celui des commissions médicales d’établissement.

Délégation de compétences au profit de l’établissement support du GHT de la gestion des ressources humaines des personnels médicaux, odontologiques et maïeutiques

Dans l’exposé des motifs du projet de loi, il est indiqué que, par souci de cohérence, avec la constitution d’une stratégie médicale commune, il est envisagé de mutualiser la gestion des ressources humaines des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques au niveau du groupement.

En réalité, le dispositif organise un transfert obligatoire de compétence en la matière vers l’établissement support.

Rappelons qu’à ce jour, entre obligatoirement dans les compétences de l’établissement support pour le compte des établissements parties au groupement les fonctions suivantes :

• La stratégie, l’optimisation et la gestion commune d’un système d’information hospitalier convergent ;
• La gestion d’un département de l’information médicale de territoire ;
• La fonction achats ;
• La coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement et des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties au groupement.

Parallèlement, actuellement, il est prévu un transfert de compétence facultatif vers l’établissement support GHT concernant la gestion des équipes médicales communes, ainsi que des activités administratives, logistiques, techniques et médicotechniques.

Le projet vise donc à étendre le périmètre des compétences à caractère obligatoire dévolues à l’établissement support en intégrant la GRH mais uniquement despersonnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.

Cette mesure est envisagée comme un des outils de lutte des combats fratricides pouvant être menés entre les établissements de santé sur un fond de T2A.

En effet, comme le souligne l’étude d’impact du projet de loi « cette gestion partagée doit permettre une harmonisation de la politique ressources humaines dans le champ médical,afin d’éviter les concurrences inter-établissements partie à un même groupement, en matière de recrutement, d’attractivité ou de rémunération. »

Elle est également présentée comme permettant de rendre plus attractif certains postes médicaux et favoriser l’activité partagée des praticiens pour éviter les dépenses d’intérim. Or, les textes existants permettent déjà facultativement la création d’équipes médicales communes.

Une incohérence peut d’ailleurs être ici soulevée.

Si le projet de texte intègre une délégation de compétence obligatoire sur la GRH notamment des personnels médicaux, en revanche, il maintient en parallèle la délégation facultative de compétence, sus évoquée, pour les équipes médicales communes (voir notre article GHT – MUTUALISATION DE LA GRH MÉDICALE ET GOUVERNANCE MÉDICALE par Caroline LESNE).

Une clarification s’impose donc.

Enfin, il peut être souligné que du fait de son caractère obligatoire, ce projet de transfert de compétence représenterait une nouvelle pierre à l’édifice dans la dynamique intégrative du GHT pour ne pas dire « dynamique de pré-fusion », (voir notre article Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les GHT par Laurent Houdart).En effet, les établissements partis au GHT se verraient alors déposséder de cette compétence et donc d’un volet de la GRH.

Sur le volet statutaire, cette mesure permettrait de s’affranchir de nombreux obstacles juridiques liés aux statuts rigides de la fonction publique en favorisant globalement l’émergence de véritable équipe commune de territoire. Dans cette logique, il peut être regretté qu’elle soit limitée aux personnels médicaux, odontologiques et maïeutiques.

[1]Revue hospitalière de France, juillet août 2016  « Et maintenant ? Groupements hospitaliers du territoire, état des lieux » Laurent Houdart et Claude EVIN

[2]Article 10 I du  projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé «Art. L. 6144-2-1. – Il est institué une commission médicale de groupement dans chaque groupement hospitalier de territoire. La commission médicale de groupement contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et du projet médical partagé du groupement. Elle contribue notamment à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.

« La commission médicale de groupement est composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques. Elle élit son président.

« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, et notamment la composition et les règles de fonctionnement de la commission médicale de groupement ainsi que les matières sur lesquelles elle est consultée. » ;

[3]Confer étude d’impact du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

[4]Articles L6144-1 et suivants du code de la santé publique