PROTECTION ET GESTION DES DONNÉES
FAQ
Foire aux questions
Afin de vous fournir la meilleur expérience possible, voici quelques réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Si vous ne trouvez pas réponses à vos interrogations, n’hésitez pas à contacter notre service dédié par mail : [email protected]
Qui se chargera la désignation officielle du DPO auprès de la CNIL ?
Après la signature du contrat de service relatif à la prestation de Délégué à la protection des données (DPO), le Cabinet Houdart & Associés se chargera de la désignation officielle auprès de la CNIL. Nous vous tiendrons informé de la bonne fin de cette désignation.
Qui seront mes interlocuteurs ?
Le Cabinet Houdart & Associés sera l’entité désignée comme votre Délégué à la protection des données.
L’ensemble du département Santé Numérique exercera les missions du Délégué à la protection des données et une personne sera désignée comme votre contact principal, responsable de la relation client.
Combien de temps suis-je engagé ?
La première année, l’abonnement courra de la date de souscription de l’abonnement (signature du contrat) au 31 décembre de l’année courante.
Un renouvellement automatique de l’abonnement est-il prévu ?
L’abonnement se renouvellera par tacite reconduction au 31 décembre, sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par vous ou par le Cabinet Houdart & Associés, sous réserve d’un préavis de 3 mois, soit avant le 30 septembre de l’année courante.
Quand et comment puis-je mettre fin à mon abonnement ?
Durant les six premiers mois calendaires de l’abonnement, vous pourrez mettre fin sans motifs ni indemnité à l’abonnement souscrit moyennant un préavis d’un mois calendaire.
Au-delà de la première année et sous réserve d’un préavis de 3 mois, soit avant le 30 septembre de l’année courante, vous pourrez mettre fin à l’abonnement par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’abonnement pourra être résilié avant son terme par vous ou par le Cabinet Houdart & Associés pour les causes et dans les conditions de droit applicable aux relations entre l’Avocat et son client, sans préjudice des obligations de chacune des parties prévues aux présentes.
Quelles sont les modalités d’accès pour la hotline ?
Les équipes du département Santé Numérique se rendront joignables et disponibles sur une ligne téléphonique dédiée dans un délai raisonnable et compatible avec la nature et l’urgence de votre requête.
Est-ce que le Cabinet sera le point de contact de la CNIL ?
Le Cabinet Houdart & Associés fera office de point de contact pour Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et s’engage à répondre avec diligence à toutes ses sollicitations.
Quelles sont les modalités de communication auprès des personnes concernées sur la désignation du cabinet en qualité de DPO ?
Vous pourrez communiquer sur votre site internet et sur vos autres supports de communication institutionnelle, le nom et les coordonnées du Cabinet Houdart en qualité de délégué à la protection des données, étant entendu que pour d’avantage de visibilité pour les personnes concernées, une adresse mail intégrant votre nom de domaine (de type : [email protected]) devra être créée et être accessible au Cabinet Houdart & Associés.
Cette communication ne vous déchargera pas de votre obligation de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, si la gestion de ces dernières n’est pas comprise dans l’abonnement souscrit.
Lieux d’exécution des missions et modalités des réunions trimestrielles ?
Le Cabinet Houdart & Associés exécutera ses missions à son cabinet, sauf pour les réunions trimestrielles d’une durée de 3 heures qui se dérouleront au sein de vos locaux.
Et concernant les frais de déplacements et logements ?
Les frais de déplacements hors région parisienne seront à votre charge, sur présentation de justificatifs.
Le Cabinet Houdart, désigné comme DPO, pourra-t-il effectuer d’autres missions que celle de DPO ?
Le Cabinet Houdart & Associés pourra exécuter d’autres missions et tâches pour votre structure en veillant à ce que chaque nouvelle sollicitation n’entraine aucun conflit d’intérêt.
ASSISTANCE DPO
Qui seront mes interlocuteurs ?
L’ensemble du département Santé Numérique assistera votre DPO et une personne sera désignée comme votre contact principal, responsable de la relation client.
Combien de temps suis-je engagé ?
La première année, l’abonnement courra de la date de souscription de l’abonnement (signature du contrat) au 31 décembre de l’année courante.
Un renouvellement automatique de l’abonnement est-il prévu ?
L’abonnement se renouvellera par tacite reconduction au 31 décembre, sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par vous ou par le Cabinet Houdart & Associés, sous réserve d’un préavis de 3 mois, soit avant le 30 septembre de l’année courante.
Quand et comment puis-je mettre fin à mon abonnement ?
Durant les six premiers mois calendaires de l’abonnement, vous pourrez mettre fin sans motifs ni indemnité à l’abonnement souscrit moyennant un préavis d’un mois calendaire.
Sous réserve d’un préavis de 3 mois, soit avant le 30 septembre de l’année courante, vous pourrez mettre fin à l’abonnement par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’abonnement pourra être résilié avant son terme par vous ou par le Cabinet Houdart & Associés pour les causes et dans les conditions de droit applicable aux relations entre l’Avocat et son client, sans préjudice des obligations de chacune des parties prévues aux présentes.
Quelles sont les modalités d’accès pour la hotline ?
Les équipes du département Santé Numérique se rendront joignables et disponibles sur une ligne téléphonique dans un délai raisonnable et compatible avec la nature et l’urgence de votre requête.
Est-ce que le Cabinet sera le point de contact de la CNIL ?
Le Cabinet Houdart & Associés ne fera pas office de point de contact pour Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), seul votre DPO désigné pourra répondre aux sollicitations de cette dernière.
Quelles sont les modalités de communication auprès des personnes concernées ?
Si votre abonnement souscrit prévoit que le Cabinet Houdart & Associés sera tenu de gérer et répondre aux demandes des personnes concernées, il conviendra de créer une adresse mail intégrant votre nom de domaine (de type : [email protected]) à laquelle le Cabinet Houdart & Associés aura accès.
Lieux d’exécution des missions et modalités des réunions trimestrielles ?
Le Cabinet Houdart & Associés exécutera ses missions à son cabinet, sauf pour les réunions trimestrielles d’une durée de 3 heures qui se dérouleront au sein de vos locaux.
Et concernant les frais de déplacements et logements ?
Les frais de déplacements hors région parisienne seront à votre charge, sur présentation de justificatifs.
Le Cabinet Houdart pourra-t-il effectuer d’autres missions que celle d’assistance à votre DPO ?
Le Cabinet Houdart & Associés pourra exécuter d’autres missions et tâches pour votre structure en veillant à ce que chaque nouvelle sollicitation n’entraine aucun conflit d’intérêt.
Vous avez des questions ?
Nous sommes à votre disposition pour vous répondre. Contactez-nous !