Par un jugement n° 2009-0005, la Chambre Régionale des Comptes de Haute-Normandie a rappelé « qu’il est d’interprétation constante qu’une simple lettre ministérielle ou émanant d’une autorité hiérarchique ou fonctionnelle ne pouvait permettre le versement d’une prime ou d’une indemnité irrégulière, et qu’au demeurant, saisi de pièces justificatives contradictoires, incohérentes ou incompatibles, le comptable public a obligation de suspendre les paiements sous peine de voir engagée sa responsabilité ». Partant, elle a constitué Mme X débitrice du Centre hospitalier régional et universitaire de X pour la somme de quatre mille cinq cent quarante quatre euros soixante douze centimes
[4 544,72 €], augmentée des intérêts calculés à partir du 15 juin 2007.

A une époque où l’on n’hésite pas à donner des instructions en la matière par simple courriel…
A méditer !