Le projet d’article 10 modifie la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en insérant au chapitre III du titre Ier, avant l’article 10  un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. – Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, notamment financières, matérielles ou en personnel, valorisées dans l’acte d’attribution, attribués par les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de la présente loi et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.

« Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent. »

 Il n’est pas sûr qu’une telle disposition permette de mettre fin à certaines pratiques déviantes dans lesquelles de personnes publiques accordent des financements à des associations ou à d’autres personnes de droit privé pour acquérir des biens ou des prestations de services essentiellement utiles à des pouvoirs adjudicateurs…