2022-2023 : NUMÉRIQUE EN SANTÉ
Article rédigé le 14 août 2023
S’il est une actualité qui a persisté ces derniers mois, c’est assurément celle du numérique en santé. Pas un mois, pas une semaine sans un nouveau texte, une décision de tel ou tel organisme – CNIL, HDS, Ministère. Et maintenant, la rubrique des faits divers est envahie par les cyberattaques. Il serait illusoire d’espérer une décélération à la rentrée : au contraire, une intensification est à prévoir. Le 24 septembre prochain, soit demain, le Data Governance Act (DGA) entrera en vigueur.
Tous les hôpitaux, toutes les cliniques et tous les professionnels de santé sont concernés par ce nouveau règlement européen qui s’annonce encore plus révolutionnaire que le RGPD. Vous n’avez pas suivi les chroniques de Maître Laurence Huin, associée du cabinet et responsable du pôle Santé Numérique, qui n’a cessé d’alerter sur son impact ? Consultez sans attendre ce lien. Ce règlement, élément central de la stratégie européenne pour le marché unique des données, vise à faciliter le partage des données entre secteurs pour la recherche et l’innovation. Il privilégie la réutilisation des données du secteur public dans des conditions très favorables. L’article de Maître Huin est particulièrement éclairant à ce sujet.
Toutefois, ce n’est qu’un aperçu de l’importance de la régulation dans la Santé Numérique. Prenons aussi en compte l’article co-écrit par Me Huin et Raphaël Cavan, élève avocat, sur le secret médical et le droit d’accès, disponible ici. La décision du Conseil d’État, qui a confronté le secret médical à une association cherchant à accéder à des documents administratifs est cruciale. Elle concernait une demande d’accès, sans anonymisation, au registre d’isolement et de contention d’un hôpital. Le Conseil d’État a contredit le tribunal administratif de Lille, mettant en avant le respect de la sphère privée du patient. Une décision sage, qui définit les limites du droit d’accès.
Autre jugement notable : celui du Tribunal de l’Union européenne (TUE), rendu le 26 avril dernier, qui pourrait revisiter la définition d’une donnée à caractère personnel. Plus de détails ici.
Il y a tant d’autres articles à citer. Nous vous invitons donc à (re)lire et vous abonner à Datactu, la newsletter consacrée à l’actualité juridique du numérique en santé, accessible ici.
J-365 LES HÔPITAUX FACE AU DGA
Un an avant l’entrée en application du Data Governance Act (DGA), le 24 septembre 2023, les hôpitaux, publics comme privés, devraient s’intéresser de plus près à ce nouveau règlement européen qui s’annonce davantage révolutionnaire que le RGPD.
Composante essentielle de la stratégie européenne pour le marché unique des données, ce règlement se veut être l’instrument juridique qui facilitera le partage des données entre les secteurs d’activités, et ce, à des fins de recherche et de création de nouveaux services et produits innovants.
Vaste programme qui se concrétise au sein du DGA par une réutilisation des données exclusivement issues du secteur public et dans des conditions extrêmement favorables à leur réutilisation.
Il est donc grand temps d’étudier la portée de ce texte ! (…)
LE SECRET MÉDICAL COMME REMPART À UNE DEMANDE DE DROIT D’ACCÈS
Le Conseil d’État a opposé le secret médical à une association pour faire échec à une demande de droit de communication aux documents administratifs afin d’obtenir auprès d’un centre hospitalier son registre d’isolement et de contention sans occultation préalable de l’identifiant des patients. Le Conseil d’État a pris le contrepied du tribunal administratif de Lille qui avait fait droit à la demande de l’association en opposant la sphère privée du patient dont l’état de santé mental ne regarde que lui et les professionnels de la santé intervenant dans son parcours de soin.
Cette décision laisse t’elle entrevoir une interprétation plus stricte à adopter des limites encadrant le régime des demandes CADA dans le milieu sanitaire ? (…)
Une décision du Tribunal de l’Union Européenne bouleverse le champ d’application du RGPD
Le Tribunal de l’Union européenne (TUE), a rendu le 26 avril dernier une décision dont la solution a été particulièrement partagée et commentée par de nombreux praticiens. Cette décision portait notamment sur la définition d’une donnée à caractère personnel pour un destinataire de données et des conséquences qui en résultent, c’est-à-dire l’application ou non de la réglementation sur la protection des données y afférent. (…)