Le développement des logiciels métiers et des objets connectés a profondément modifié le domaine de la santé, bousculant l’application des principes généraux de confidentialité et de sécurité informatique en matière médicale. Les acheteurs publics doivent utiliser les possibilités offertes par le RGPD et les règles de la commande publique pour optimiser leurs achats en matière…
Dans le souci de favoriser et développer le dialogue social entre l’employeur et les salariés, les ordonnances dites Macron ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 sont venues bouleverser les modalités de négociation collective . Comme le rappelle l’exposé des motifs de la loi de ratification, un des objectifs poursuivis est d’attribuer une place centrale…
Si un simple souffle ne suffirait probablement pas à faire s’écrouler l’ambition voulue pour les maisons de santé (MSP), force est de constater que les règles d’organisation de la SISA, structure destinée à porter les MSP, sont trop contraintes, ses modalités de fonctionnement trop éparses et que le cadre juridique dont elle dispose est…
Face à la crise actuelle du système de santé et en particulier de l’Hôpital, ne faut-il pas changer diamétralement de politique ? D’abandonner le centralisme et la politique jacobine engagée depuis plusieurs années pour un dispositif décentralisé ? De confier aux collectivités territoriales un rôle premier dans la gouvernance ? De favoriser la responsabilisation des acteurs de terrain ?…
Par un amendement n°1081 au Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale pour 2019, le Gouvernement a souhaité « accélérer la sécurisation » des emprunts structurés à risques (mieux connus sous leur surnom « d’emprunts toxiques ») qui furent en leur temps contractés par les établissements publics de santé en permettant à ceux-ci, selon la présentation qui…
Alors que de nombreux opérateurs du secteur social et médico-social souhaitent diversifier les réponses qu’ils apportent aux besoins des personnes âgées et des personnes handicapées, la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) conforte l’habitat inclusif et ses modalités de mise en œuvre. …
Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires[1], l’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction commise à l’occasion ou en raison de ses fonctions. La protection fonctionnelle désigne ainsi l’ensemble des mesures de protection et d’assistance due par l’Administration,…
Le parcours santé d’aujourd’hui est numérique, et le secteur médico-social emboîte le pas du sanitaire pour entrer dans la démarche de l’hébergement et de l’accueil digitalisés. Quelque peu délaissé par l’évolution du digital au cours de ces dernières années, le secteur médico-social doit s’appuyer sur les bons outils pour renforcer ses moyens humains, techniques, matériels…
Confrontés et parfois même bloqués par les modalités juridiques prévues pour les GHT, les établissements publics de santé parties attendent la prochaine réforme législative qui introduira un « droit d’option » destiné à faciliter la mise en œuvre des GHT. En quoi consistera ce droit d’option ? Nous avons formulé des hypothèses.
Pierre-Yves Fouré, avocat, vous présente dans ce flash droit & santé l’essentiel à retenir pour les directeurs d’établissement, médecins et dirigeants confrontés à l’épreuve d’une garde à vue ou d’une audition de suspect libre. L’expérience montre qu’une défense précise doit être immédiatement préparée face à toute sollicitation de police justice dans le cadre de la…