RGPD, transparence et santé : qui et comment informer ?

RGPD , transparence et santé : qui et comment informer ?

La récente décision de la CNIL prise à l’encontre de la société GOOGLE LLC[i] est une illustration   des difficultés que peuvent rencontrer les responsables de traitement dans la mise en œuvre de l’obligation d’information et de transparence qui s’impose à eux. La situation est encore plus complexe en matière de données de santé. Quelles sont…

Flash droit et santé - Benoît Louvet - RGPD : Comment réaliser une analyse d'impact ?

Flash Droit et Santé – RGPD : Qu’est ce que l’analyse d’impact ?

   Le RGPD prévoit que les responsables de traitements doivent réaliser une analyse d’impact. Elle constitue avec le registre, l’un des deux principaux outils de mise en conformité au RGPD. Elle n’a pas à être déclarée à la CNIL.   Trois questions reviennent fréquemment : Êtes-vous concernés par l’analyse d’impact ? Que doit contenir l’analyse d’impact ?…

RGPD : ne pas confondre transparence et invisibilité !

RGPD : ne pas confondre transparence et invisibilité !

Par sa décision très remarquée du 21 janvier 2019, sanctionnant GOOGLE LLC, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a rappelé avec force que la collecte de données à caractère personnel doit se faire dans le respect d’une information claire et accessible des personnes concernées. Formalisée par le RGPD (1), cette obligation de transparence concerne de…

Le-reclassement-des-stagiaires-de-la-fonction-publique-hospitalière

Le reclassement des stagiaires de la fonction publique hospitalière

Agents inaptes stagiaires de la fonction publique hospitalière : quelles obligations pour l’employeur ?   La Cour administrative d’appel de Nantes et la Cour administrative d’appel de Bordeaux ont dû récemment se pencher sur l’épineuse question du reclassement des stagiaires de la fonction publique hospitalière. :   Les fonctionnaires stagiaires inaptes de la fonction publique hospitalière bénéficient-ils d’une…

GHT - Mutualisation de la GRH médicale et Gouvernance médicale

GHT – Mutualisation de la GRH médicale et Gouvernance médicale

L’avant-projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a vocation à faire entrer dans l’ordonnancement juridique le plan « Ma Santé 2022 » et sa « stratégie de transformation du système de santé»en reprenant deux mesures : la mutualisation de la gestion des ressources humaines médicale (GHR) dans les groupements hospitaliers de territoire (GHT)…

L’éviction-illégale-du-dispositif-d’astreinte-est-indemnisable

L’éviction illégale du dispositif d’astreinte est indemnisable

Le Conseil d’Etat continue à tracer le sillon de la réparation intégrale du préjudice et confirme l’importance de ce principe en étendant sa jurisprudence : l’indemnisation de la perte de chance sérieuse de bénéficier de primes et indemnités est consacrée lorsqu’un agent est totalement (et illégalement) privé de la possibilité de participer au service d’astreinte.  …

GHT mutualisation des trésoreries

Mutualisation de trésorerie au sein des GHT, investissements en commun

L’avant projet de Loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé ferait-il mieux que la PLFSS ?   Parmi les grandes nouveautés de l’avant projet de loi relatif à l’organisation et transformation du système de santé (mise en œuvre de la loi « Ma santé 2022 ») figure au premier chef la faculté de…

La différence entre faute disciplinaire et insuffisance professionnelle est parfois ténue. La régularité de la décision dépend notamment de cette distinction.

Flash Droit & Santé : SANCTION DISCIPLINAIRE ET INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

Faute disciplinaire, insuffisance professionnelle … Les directeurs des établissements de santé sont bien souvent confrontés à une difficulté relative à la qualification juridique du comportement de l’un de leur fonctionnaire ou agent contractuel. Cet agent fait-il preuve d’insuffisance professionnelle dans l’exercice de ses fonctions ? Les manquements reprochés relèvent-ils davantage de la faute disciplinaire ? La réponse à…

Heures supplémentaires non autorisées mais nécessaires

Gare aux heures supplémentaires non autorisées mais nécessaires !

Par deux arrêts du 14 novembre 2018, la Cour de cassation affirme que l’employeur, bien que s’étant préalablement opposé à l’exécution d’heures supplémentaires, doit rémunérer celles effectuées par le salarié dès lors qu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. L’employeur ne pourra donc plus légitimement s’opposer au règlement des heures…