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Que faire en cas de contrôle de l’activité par l’Assurance Maladie ?

La Proposition de loi Bien Vieillir accorde aux SSIAD des délais supplémentaires pour évoluer en services autonomies à domicile (SAD). Quels outils s’offrent à eux ?

GIP et Loi SREN

Les GIP tous concernés par la loi SREN ?

Dans la continuité de la Doctrine cloud du gouvernement, la loi SREN renforce la souveraineté numérique française et s’applique également à certains GIP.

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Annuaires de professionnels de santé et scraping font-ils bon ménage?

À l’aune de l’intelligence artificielle, le web scraping permet la collecte de données en ligne mais soulève des questions sur le plan juridique.

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Actualité brulante du monde de la santé, du social, du médico-social

GCSMS et personnel : l’apport de la loi « Bien Vieillir » ?

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L’ubérisation du travail dans le secteur médico-social est un phénomène récent qui prospère sur la base d’un cadre juridique incertain. Mais faut-il s’en inquiéter ?

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ESSMS privés non lucratif et les règles de la commande publique ?

Le contrôle exercé par les tutelles sur les établissements et services sociaux/médico-sociaux non lucratif n’emporte pas qualification de pouvoirs adjudicateurs.

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Audits juridiques : stop aux fraudeurs !

Les audits juridiques, dont audits de Marchés publics, sont des prestations juridiques protégées qui ne peuvent être diligentées que par certaines personnes habilitées.