La Cour Administrative d’appel de Nantes a indiqué les conditions dans lesquelles un établissement public de santé n’est pas tenu de procéder à une mise en concurrence ou à la conclusion d’un marché public lorsqu’il sollicite des radiologues libéraux.
La réforme des études de médecine, et en particulier la suppression de la PACES, invite à penser avant tout la question des passerelles entre filières et l’ouverture des formations
Voici une nouvelle qui devrait ravir tous les administrateurs de GCS disposant de propriétés bâties.
Nos lecteurs fidèles n’ignorent pas que dans plusieurs articles, et sur le fondement des dossiers que nous avons eu à connaître dans le cadre de notre exercice professionnel, nous avions alerté sur la potentielle remise en cause, lors de la mise en œuvre de certains montages juridiques – en particulier avec création de GCS – de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient pourtant les établissements publics de santé sur le fondement de l’article 1382 du code général de santé.
Le système de santé français tente de se réformer, ardemment et avec constance. Les pratiques professionnelles, pour la plupart, paraissent immuables.
FUSION DU CTE ET DU CHSCT : À LA RECHERCHE D’UN DIALOGUE SOCIAL EFFICIENT Article rédigé le 04 avril 2019 par Me Guillaume Champenois Réforme de la fonction publique : la fusion du CTE et du CHSCT ne remet pas en cause la représentation des personnels La nécessité d’une représentation du personnel s’exprimant au travers d’institutions représentatives…
Le code de la commande publique, publié à la fin de l’année 2018, entre en vigueur ce 1er avril 2019. Plusieurs années de travail ont été nécessaires pour que naisse ce code très attendu. L’article 38 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption…
Dans l’organisation territoriale de l’offre de soins, les hôpitaux de proximité doivent impliquer tous les acteurs de la proximité : établissements et professionnels de ville
Le titre IV de l’avant-projet de loi de réforme de la fonction publique vise à favoriser la mobilité des agents publics et à accompagner leurs transitions professionnelles[1]. A cette fin, l’article 24 de l’avant-projet de loi institue un mécanisme nouveau de rupture conventionnelle sur le modèle de celui prévu par le Code du travail. La rupture conventionnelle…
CPTS, Hôpitaux de proximité et Projet territorial de santé : Piliers d’une offre de santé (enfin) territoriale ? ou triangle des Bermudes ?
L’achat est au cœur de l’activité des acteurs de la santé et a profondément été bouleversé par la loi du 26 janvier 2016[1]. Pourtant, cette question n’est pas abordée par le projet de loi Ma Santé 2022. La Fonction achats : un enjeu pour les établissements publics de santé La création des Groupements hospitalier…