Figurant déjà à l’article 24 de l’avant-projet de loi de la réforme de la fonction publique [1], puis à l’article 26 du projet de loi de la transformation de la fonction publique[2], le dispositif de la rupture conventionnelle a été adopté par la majorité de l’Assemblée nationale le 21 mai 2019. Que prévoit l’article…
Le Comité consultatif national d’éthique ( CCNE ) formule des recommandations intéressantes concernant l’utilisation des données dites massives en matière de santé.
Le Conseil d’État rappelle que l’acheteur public ne peut pas retenir l’offre d’un candidat si elle ne respecte pas les prescriptions des documents de marché
Validation d’une sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de l’ADEF pour défaut de sécurité sans mise en demeure préalable
La réforme pour la transformation de la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière est débattue à l’Assemblée nationale spécifiquement sur le recours aux contractuels, la prime de précarité, les comités sociaux, la rupture conventionnelle.
L’intelligence artificielle (IA) va bouleverser la prise en charge des patients. Conséquences et enjeux juridiques de l’accès au big data et algorithme. Nouvelle approche : la nécessité d’une participation de tous au sein de living lab.
Un GCS est doté d’une force juridique et financière supérieure au GHT, mais tous deux doivent s’articuler pour une restructuration intelligente et décloisonnée des territoires !
À l’occasion d’un avis du 27 mars 2019, le Conseil d’État a précisé, et restreint, la portée des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
La Cour Administrative d’appel de Nantes a indiqué les conditions dans lesquelles un établissement public de santé n’est pas tenu de procéder à une mise en concurrence ou à la conclusion d’un marché public lorsqu’il sollicite des radiologues libéraux.
La réforme des études de médecine, et en particulier la suppression de la PACES, invite à penser avant tout la question des passerelles entre filières et l’ouverture des formations