Le Vice-président du Conseil d’Etat a confié à un groupe de travail présidé par Philippe Martin, le soin de formuler des propositions pour améliorer la rédaction des décisions de justice, sans altérer leur qualité.
Il est vrai que les moult "considérant que", les points virgules et les tournures de phrases usitées ne facilitent pas nécessairement la compréhension des décisions rendues par la juridiction administrative pour tout à chacun
Après avoir consulté et auditionné de nombreuses personnes concernés par la rédaction de décisions administratives (magistrats administratifs et d'autres juridictions ; avocats ; administrations ; professeurs français et étrangers), et visité plusieurs juridictions étrangères, le groupe de travail a élaboré 18 propositions, rendues publiques le 14 mai dernier. Elles concernent :
– la présentation de la requête :
o regrouper, de manière synthétique, la mention des mémoires des parties dans un paragraphe unique
o suppression de l’analyse des moyens et des visas des textes dont il sera fait application
o Enoncer les moyens avant d’y répondre
o Citer la règle de droit dont il fait application et restituer de manière plus analytique le raisonnement juridique suivi
– la motivation :
o Développer la mention des références des décisions d’autres juridictions dont le juge a entendu s’inspirer
o Donner davantage d’informations sur les faits déterminants et sur la qualification juridique des faits, c’est-à-dire enrichir la motivation nécessaire à la compréhension de la solution
o Expliquer les raisons conduisant le juge à faire une économie de moyens
o Si le juge retient un motif d’irrecevabilité, expliquer que ce motif de rejet dispense d’examiner les moyens de la requête, qui seront synthétiquement résumés à la suite
o Exposer, comme pour tout moyen, le motif pour lequel un moyen est écarté comme inopérant
– le style rédactionnel :
o Simplifier la syntaxe, au profit du recours au style direct, et supprimer la phrase unique par des phrases courtes et ponctuées
o Généraliser le paragraphe conclusif explicitant le sens de la décision
o Citer les textes en italiques et supprimer les majuscules pour le nom des requérants
o Développer l’usage de titres et de sous-titres lorsque les moyens sont nombreux
o Eviter les termes désuets lorsqu’il existe un équivalent plus courant.
Ces propositions visent à poursuivre une amélioration de l’intelligibilité sans augmenter la charge de travail du rapporteur et des autres membres de la formation de jugement en œuvre.
Le Conseil d’Etat souligne que ces propositions seront rapidement soumises aux instances compétentes de la juridiction administrative, pour examiner selon quelles modalités elles pourraient être mises en œuvre, pour les plus consensuelles à compter de la prochaine rentrée juridictionnelle, et pour les autres en fonction d'un protocole d'expérimentation, réservé aux juridictions volontaires et permettant de modérer les effets sur la charge de travail et d'assurer à la fois l'évolutivité et la cohérence de la démarche.
Le rapport met également à disposition des exemples et une maquette de décisions "nouvelle formule".