On en aura peut-être un début d’idée en parcourant le RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, présenté par Mme Valérie BOYER,Députée.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3293.asp
On y trouvera de nombreuses dispositions que nous avions suggéré dans ces mêmes colonnes depuis fort longtemps comme la création d’un dépôt de sang par les groupements de coopération sanitaire : "Si la rapporteure s’est opposée au rétablissement de la possibilité d’exploitation par les membres d’un GCS d’une autorisation d’activité de soins restant détenue par l’un de ses membres sans que le GCS soit pour autant titulaire de l’autorisation et érigé en établissements de santé, en considérant que cette proposition n’est pas conforme au droit des autorisations sanitaires, ne garantit pas les règles de qualité et de sécurité des soins, et pose de lourdes questions en matière de responsabilité de la prise en charge des patients et de circuit de facturation, elle reste néanmoins pleinement attachée au développement des coopérations hospitalières et a dans cet esprit fait adopter un article 14 bis A visant à autoriser des groupements de coopération sanitaire (GCS) à créer un dépôt de sang, pour éviter notamment l’ouverture de deux dépôts de sang contigus, dans des établissements de santé imbriqués physiquement ou, très proches géographiquement.
Cette nouvelle disposition devrait permettre, d’une part, de limiter la multiplication des dépôts et des moyens humains et matériels nécessaires à leur fonctionnement et, d’autre part, de faciliter la gestion de la disponibilité des stocks de produits sanguins labiles et l’accès à la ressource régionale voire le cas échéant de réduire les destructions de produits sanguins labiles".
On y trouvera le retour à la liberté de choix de la nature juridique des groupements de coopération sanitaire mixte, et, partant, des groupements de coopération sociale et médico-sociale. Ces derniers ne risqueront plus d’être requalifiés d’établissements sociaux ou médico-sociaux dès lors qu’ils gèreraient des autorisations.
On y trouvera la sécurisation des actuels schémas régionaux d’organisation des soins, une simplification de la procédure d’adoption des projets régionaux de santé, une réforme de la responsabilité civile professionnelle, une clarification du statut des maisons de santé, de nouvelles modalités d’indemnisation des médecins libéraux participant à la permanence des soins dans les établissements de santé publics ou privés, la création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, des modifications du statut des fondations hospitalières, la création, à titre expérimental de plateformes communes d’imagerie médicale, des clarifications sur le régime de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, le retour de du service de santé des armées dans l’orgzanisation des soins et la possibilité pour ce dernier d’adhérer à des groupements de coopération sanitaire, etc…