Le décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires a malheureusement mis fin à la centralisation bénéfique des instructions ministérielles qui fournissait aux citoyens un guichet unique d’accès à la doctrine administrative.
Il va falloir de nouveau organiser une veille juridique multisites !
Le premier ministère à déguainer est, comme on pouvait s’en douter, le ministère des finances.
A compter du 12 septembre 2012, la direction générale des finances publiques met en œuvre de nouvelles modalités de diffusion des commentaires des dispositions fiscales. A cette date, l’administration met à la disposition des usagers une base documentaire, accessible en ligne sur internet, regroupant la totalité des commentaires administratifs des dispositions fiscales en vigueur. Cette base, dénommée « Bulletin officiel des finances publiques – Impôts », se substitue au « Bulletin officiel des impôts ». Les nouveaux commentaires ne seront plus diffusés sous forme d’instructions autonomes mais seront directement intégrés dans la base consolidée. Afin d’assurer la meilleure sécurité juridique, l’instruction DU 7 SEPTEMBRE 2012 13 A-2-12, qui est la dernière diffusée sous cette forme, rapporte à compter du 12 septembre 2012 l’ensemble des commentaires administratifs publiés antérieurement.