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Ca ne suffisait apparemment pas d’avoir accepté, sans bouger, sans même un frémissement de cils, une disposition mal pensée, mal écrite, purement dogmatique, et sans aucune évaluation de ses conséquences délétères…

Non, il faut encore que des certitudes analphabètes peu soucieuses de l’intérêt commun viennent de surcroît compliquer encore et encore la transformation des syndicats interhospitaliers absurdement  imposée par l’article 23 de la fumeuse loi HPST.

Dernière information en date: il ne serait pas possible de nommer un agent comptable dans les groupements de coopération sanitaire ou les groupements d’intérêt public issus de la transformation desdits syndicats interhospitaliers tant que la demande de désignation n’émanerait pas soit de l’administrateur dûment désigné (GCS), soit du directeur régulièrement nommé (GIP) desdits groupements, ce qui nécessite bien évidemment que le groupement dispose de la personnalité morale.

On rappellera pour l’édification de nos lecteurs que l’approbation et la publication de la décision portant approbation de la convention constitutive des groupements nécessite au minimum plusieurs semaines en ce qui concerne les GCS et …plusieurs mois, voire plusieurs années, pour les GIP a fortiori si l’approbation relève ? et ce n’est pas un cas d’école ? de la compétence ministérielle. Je pourrai vous citer à titre d’exemple une transformation de SIH en GIP qui dort sous des coudes ministériels depuis près de deux ans… Et je peux vous assurer que ce n’est pas dû à la RGPP ou à d’autres fadaises du même type dénoncées par la Cour des comptes elle-même.

Autrement dit, la transformation effective des SIH imposée par la loi n’est pas prête de voir le jour malgré la bonne volonté des gestionnaires locaux, d’autant plus que la position, que l’on espère isolée, de certains représentants de Bercy nous replace dans la dialectique de l’œuf et de la poule : pas de désignation de l’agent comptable, pas de transformation possible, pas de transformation, pas de désignation de l’agent comptable possible…

Je me souviens pourtant (désormais avec nostalgie et émotion)  d’une époque où le ministère de la santé travaillait en toute intelligence avec le ministère des finances. Epoque particulièrement bénie du service public et de l’intérêt général où prévalait la culture de la solution et non celle du problème !

Et voilà-t-y pas qu’un de mes aimables correspondants m’informe à son tour que le ministère de la santé camperait sur la position d’une transformation effective de tous les SIH au 21 juillet 2012 ! Effective, cela signifie que les conventions constitutives de tous les groupements issus de la transformation des SIH devraient avoir été approuvées et publiées (malgré ce qui précède) avant la date fatidique…

Sur quelle analyse juridique du dispositif repose une telle affirmation péremptoire qui résonne aujourd’hui comme un ukase ? Mystère !

On rappellera que le III de l’article 23 de la loi HPST prévoit expressément un décret en Conseil d’Etat (pas un simple décret, ce qui montre que le rédacteur du texte devait supputer, même sans en avoir une conscience claire, l’existence de contraintes juridiques particulièrement lourdes). Où est-il ?

On rappellera que le même article ne prévoit aucune sanction ni ne confère de compétences particulière à l’ARS ou au ministre pour procéder de manière autoritaire à une telle transformation.

On rappellera également que la loi HPST permet le choix de la formule juridique et, au sein de chaque formule juridique, une certaine latitude en matière de gouvernance.

Tout cela, et bien d’autres choses, s’opposent à une application mécanique de l’article 23 de la loi HPST selon la logique, trop connue, du "Démerdez-vous, je veux pas le savoir !" qui me rappelle (Ah ! Que je fais ancien combattant !) mon service militaire où l’on avait donné l’ordre à une quinzaine de bidasses dont j’étais, de repeindre en une semaine trois jeeps réformées … avec un seul pinceau … dépoilé.

Et cela s’y oppose d’autant plus que le ministère de la santé n’a toujours pas fourni aux gestionnaires des SIH et des établissements publics de santé membres de solution permettant de gérer en toute sécurité juridique et dans le respect de la paix sociale le transfert des fonctionnaires, conséquence qui semble lui avoir échappé lorsqu’il a accepté servilement la transformation inutile des SIH.

On rappellera en effet que les GIP et les GCS ne peuvent pas employer de fonctionnaires. Or pratiquement tous les SIH en avaient recrutés dans le strict respect des textes alors en vigueur et il n’est pas rare de trouver aujourd’hui des SIH qui comptent plusieurs centaines d’agents titulaires de la fonction publique hospitalière (ce qui prouve, si cela était nécessaire, l’intérêt des SIH).

Aujourd’hui, la seule solution juridiquement envisageable est la reprise, dans des conditions juridiques fragiles, de l’ensemble de ces fonctionnaires par un, deux, trois ou plus établissements publics de santé.

Une telle solution n’est qu’un pis-aller qui va remettre en cause la gestion unifiée des agents des anciens SIH et perturber gravement la gestion des carrières non seulement de ces agents mais également de ceux des établissements d’accueil du fait de l’accroissement du nombre d’agents.

Et même les agents contractuels des SIH qui, quant à eux, pourront être transférés dans des conditions identiques dans les GIP et GCS seront touchés, puisqu’ils ne pourront plus espérer être titularisés au sein de la structure qui les emploie malgré les beaux discours et les belles circulaires dont on les abreuve aujourd’hui en matière de résorption (eh oui, une nouvelle fois !) de l’emploi précaire !

Voilà comment une disposition qui pouvait apparaître de prime abord relativement anodine (la transformation des SIH) se révèle comme une mécanique infernale qui expose au premier chef les gestionnaires et les personnels pour un gain économique à l’évidence nul.

L’abstention du législateur aurait en cette matière comme dans beaucoup d’autres été source d’économie pour la collectivité nationale, à commencer par l’énergie, le temps et les moyens consacrés depuis plusieurs mois à la transformation des SIH.