Les députés viennent d’adopter la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale dont l’article 1er ratifie, trois ans après, l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
L’article 5 réécrit l’artilce L. 6211-21 du code de la santé publique qui est désormais rédigé comme suit :
« Art. L. 6211-21. ? Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l’article L. 6212-6, les examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie médicale fixé en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. »
Parmi les principaux amendements, on relèvera :
Article 7 : Fixation d’un objectif de 100% d’actes accrédités dans les laboratoires de biologie médicale à compter du 31 octobre 2020 (Disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure).
Article 8 : Transmission systématique aux ordres compétents des contrats signés par les biologistes dans le cadre des sociétés d’exercice libéral. (Disposition introduite à l’initiative de la Rapporteure).