Les premières pierres de la réforme de la biologie médicale française ont été posées avec l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale prise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a permis au gouvernement de réformer la biologie médicale par voie d'ordonnance.
A ce jour, ladite ordonnance n’est toujours pas ratifiée malgré de nombreuses tentatives particulièrement "cavalières" au regard de la Constitution, ni modifiée malgré les nombreuses critiques qu’elle a pu susciter.
La fin du tunnel est peut-être proche, malgré la période électorale, la proposition de loi déposée par Madame Valérie BOYER le 22 novembre 2011 devant être examinée en Ière lecture à l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2012.
Cette proposition de loi a plusieurs objectifs :
– ratifier enfin l’ordonnance ;
– renforcer le caractère médical de la profession de biologiste, en intégrant notamment le biologiste dans un dialogue avec le clinicien sur les examens à réaliser en fonction des éléments cliniques, ainsi que sur l'interprétation des résultats. Elle traduit "notre volonté de préserver une biologie médicale, non pas telle que nous l'avons connue car tous les métiers changent, mais en tant que discipline moderne, exercée par des professionnels de santé accessibles sur l'ensemble du territoire et non des industriels. Fidèle à cet objectif, la présente proposition de loi propose de réintégrer les dispositions votées par le Parlement le 13 juillet dernier protégeant les biologistes médicaux français du risque de « financiarisation » de leur profession".
– soustraire les sociétés d'exercice libéral (SEL) de biologistes médicaux du champ du premier alinéa de l'article 5.1 de la loi du 31 décembre 1990, ce texte permettant ainsi de mettre fin à la recrudescence des réseaux financiers de laboratoires en cascade sur le territoire français.
– réintroduire la possibilité de créer des sociétés de participations financières de la profession de biologiste médical (SPFPL) dont l'accès au capital est réservé aux professionnels exerçant dans la SEL détenue.
– enrichir l'ordonnance "Ballereau" de modifications importantes relatives aux lieux de prélèvements pour intégrer les cabinets infirmiers tout en maintenant des objectifs de qualité et de non compérage, aux reports des dates d'accréditation COFRAC, et à la limitation des ristournes sur les tarifs des actes de biologie médicale.
On notera également que le tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale prise en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale ne s’appliquera plus notamment aux coopérations dans le domaine de la biologie menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire.
Nul doute que ça va amender et sous-amender sec !