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Deux arrêtés du 5 septembre 2013 publiés au Journal officiel du 14 septembre 2013 apportent des modifications à la construction et à la transmission des propositions budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux en vue de la négociation et de la fixation des tarifs par l’autorité de tarification.

Ces arrêtés sont applicables à compter du 1er janvier 2014. Les établissements qui préparent actuellement les propositions budgétaires ne sont donc pas inquiétés par ces nouvelles dispositions.

Néanmoins, pour la campagne tarifaire de l’année prochaine, l’attention des établissements doit être attirée sur ces réformes.

En effet, nous rappellerons que si l’établissement ne respecte pas les conditions de présentation et de transmission des propositions budgétaires, ainsi que les délais fixés par le code de l’action sociale et des familles, l’autorité de tarification peut fixer d’office les tarifs, sans négociation avec l’établissement.

 Concernant la présentation des propositions budgétaires :

En vertu du décret du 22 octobre 2003 fixant les règles budgétaires applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, les propositions budgétaires doivent respecter un certain nombre de règles de forme et contenir certaines informations. Le gestionnaire doit se conformer à celles-ci. L’article R.314-13 CASF précise en effet que :

 « I. – Les documents relatifs à la présentation, au vote et au contrôle du budget doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.

 Les modalités de transmission de ces documents, y compris par voie électronique, peuvent être fixées par arrêté du même ministre.

 II. – A l’exception des budgets des établissements privés qui relèvent du I de l’article L. 313-12 le budget général, et le cas échéant le budget principal et les budgets annexes, font l’objet d’une présentation par groupes fonctionnels conformes à la nomenclature fixée en application du deuxième alinéa de l’article L. 315-15.

 Les budgets des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont présentés par sections d’imputation tarifaire, conformément aux dispositions de l’article R. 314-162. »

Si la présentation par groupe fonctionnel reste inchangée, l’arrêté du 5 octobre 2013 fixe néanmoins de nouveaux modèles de présentation des propositions budgétaires :

 

  • En annexe 1 : Présentation des charges et produits par groupes fonctionnels
  • En annexe 2 : Présentation des ressources et des emplois de la section d’investissement

Les modèles de présentation des propositions budgétaires sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130914&numTexte=9&pageDebut=15473&pageFin=15481

Concernant la transmission par courrier ou support électroniques des propositions budgétaires et des comptes administratifs 

L’article R.314-13 CASF précité prévoit que les propositions budgétaires et comptes administratifs peuvent être transmis par voie électronique.

Le second arrêté du 5 septembre 2013 (texte n°10 du JO n°0214) modifie ainsi les dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2005.

Lorsque l’autorité de tarification en fait la demande, la transmission des propositions budgétaires et des comptes administratifs doit intervenir par courriel à l’adresse indiquée par l’autorité de tarification, ou à défaut sur un autre support électronique (ex : cd-rom).

A compter du 1er janvier 2014, en parallèle de cet envoi, les établissements devront transmettre leurs propositions budgétaires et leurs comptes administratifs sous forme dématérialisée à l’aide de l’application déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Les établissements devront porter une attention particulière à ces transmissions dématérialisées, certains ayant d’ores et déjà été confrontés à des difficultés importantes ayant conduit en particulier à une tarification d’office en raison de la lourdeur des fichiers télétransmis ou …de l’obstruction de la messagerie du destinataire.