Le Conseil d’Etat procède à une application stricte de l’article 1er du décretn° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires (CE, 23 février 2011, N° 334022, Mentionné dans les tables du recueil Lebon ).

En application de ce décret :

– Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre ;
– Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur ce site n’est pas applicable ;
– Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés ;
– Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes;
– Aux termes de l’article 2 du même décret, l’article 1er prenait effet à compter du 1er mai 2009.

Dès lors, les circulaires et instructions déjà signées à cette date sont réputées abrogées si elles n’ont pas été reprises sur le site circulaire.gouv.fr.

Les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 dont la loi permet à un administré de se prévaloir.

Au cas d’espèce, il ressortait des pièces du dossier et il n’était pas contesté par l’administration qu’une circulaire du 24 juillet 2008 du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil n’avait pas été reprise, à la date du 1er mai 2009, sur le site internet créé en application des dispositions de l’article 1er du décret du 8 décembre 2008 ; par suite, cette circulaire devait, conformément à l’article 2 du même décret, être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009 et sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 n’avait pas eu pour effet de la remettre en vigueur.

On relèvera qu’à ce jour, 1585 circulaires concernant la santé et la solidarité ont été publiées sur le site circulaire.gouv.fr

Accessibilité en ligne sur un site officiel, c’est bien. Régularité et cohérence juridique, c’est mieux ! Diminution de la production, c’est encore mieux !