Le décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 modifie l’article 16 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et reporte au 11 janvier 2013 le maintien du bénéfice des concessions de logement accordées à des fonctionnaires qui ne satisfont pas aux conditions d’attribution.
