La Direction des Affaires Juridiques du MINEFI vient de difuser sur son site une fiche relative aux règles de concurrence applicables aux achats par des personnes publiques de prestations sociales complémentaires au profit de leurs agents.
Elle rappelle que ces achats de prestations ne relèvent pas du code des marchés publics, n’ayant pas pour objet de répondre à un besoin propre du pouvoir adjudicateur mais aux seuls besoins de leurs agents.
Par contre, l’achat de ces prestations sociales complémentaires restent soumises au droit de la concurrence car la personne publique intervient sur un secteur concurrentiel.
Elle rappelle que es décrets du 19 septembre 2007 et du 8 novembre 2011 mettent en place le dispositif à suivre et notamment le déroulement de la mise en concurrence pour aboutir à la signature d’une convention de participation. Elle rappelle également que, « les collectivités territoriales ou leurs établissements publics disposent d’une option : la conclusion d’une convention de participation, à l’instar de celle imposée à l’État ou, le versement direct de la subvention à des organismes labellisés ».
La fiche rappelle enfin que la convention « ne constitue pas en elle-même un contrat d’assurance », mais « un acte juridique dont l’objet est d’organiser le versement de la subvention publique aux organismes sélectionnés. » .