Par un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d’Etat a transmis une QPC au Conseil constitutionnel “Considérant que l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat est applicable au présent litige au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ; que cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité d’accès aux emplois publics découlant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution, soulève une question présentant un caractère sérieux ;”.

Bien que la question ne concerne pour l’instant que l’Etat, la solution qui sera retenue par le Conseil Constitutionnel ne manquera pas d’impacter le secteur hospitalier puisque la direction de l’Assistance Publique -Hôpitaux de Paris est au nombre des emplois à discrétion du Gouvernement en vertu du Décret n°59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales.