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Par un arrêt du  4 mai 2016 (n°380548),  le Conseil d’Etat est venu préciser la portée de l’article R. 711-3 du code de justice administrative (CJA).

Introduit dans ce code afin de répondre aux obligations posées par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui garantit certains droits au bénéfice des parties à un procès, et donc d’assurer un minimum de contradictoire dans les contentieux administratifs, cet article, qui tient en haleine les parties aux litiges comme dans un tirage de l’Euromillion, doit normalement  leur permettre de prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, généralement 48h avant l’audience, ou du moins dans un délai « raisonnable ».

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle le caractère impératif de ces dispositions sous peine d’irrégularité du jugement.

Il précise en outre que le sens des conclusions ne peut pas être modifié entre sa publication dans les délais impartis et la date de l’audience, sans que les parties n’en soient avisées (et l’on suppose, derechef, dans des délais raisonnables).

Cependant le juge rappelle, avec sagesse, comme il le fait dans d’autres domaines, que l’irrégularité qui serait commise s’il n’était pas procédé à cette nouvelle information, ne serait susceptible de vicier le jugement à intervenir que si ses effets avaient entraîné, au fond, la violation dudit article et donc du principe du contradictoire. En d’autres termes, une irrégularité formelle ne suffit pas à elle seule à entraîner la violation des dispositions légales ou règlementaires en la matière, si, au fond, elle n’a pas eu pour effet de priver les intéressés de la garantie qu’elles instaurent.

En l’espèce, le rapporteur public avait certes modifié le sens de ses conclusions postérieurement à leur  première mise en ligne, sans que les parties n’en soient informées. Cependant, il n’a pas été démontré ni même allégué que le rapporteur public aurait prononcé  lors de l’audience des conclusions différentes de celles qu’il avait mises en ligne dans un premier temps sur le site Sagace.

Dès lors,  le demandeur avait bien été informé du sens des conclusions du rapporteur public et ne pouvait donc prétendre que l’article R 711-3 du CJA et donc le principe même du contradictoire auraient été violés.

Cette décision de bon sens rappelle ainsi les principes dégagés par la jurisprudence « DANTHONY » : une irrégularité procédurale n’est susceptible de vicier un une décision prise à son issue que si elle a effectivement privé les intéressés d’une garantie ou qu’elle a influencé le sens de la décision prise. C’est donc le fond de la forme qui importe plus que la forme en elle-même (vous me suivez ?).