Bilan, évaluation, aide méthodologique, diffusion de bonnes pratiques, accompagnement et propositions éventuelles d’évolution des textes, tels sont les grandes lignes de la Convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour la période 2012- 2015, en matière de coopération sociale et médico-sociale. Extraits :
"L'Etat a développé des outils juridiques pour accompagner les gestionnaires dans l'évolution de
l'organisation et de la structuration de leur offre. La mutualisation des moyens matériels ou humains
dans le cadre de groupements de coopération ainsi que la contractualisation, sur la base des
conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens (CPOM) signées entre les ARS et les
gestionnaires d'ESMS, visent ainsi à optimiser l'organisation et les ressources des structures.
La CNSA contribue, en lien avec l'ANAP, au suivi du déploiement de ces instruments, aux fins :
– d'établir à l'issue 2012 un bilan financier de la mise en oeuvre des CPOM par région à partir
des informations remontées par les ARS dans le système d'information de gestion de
campagne mis en place en 2012 ;
– d'identifier, sur la base d'études sur échantillon réalisée par l'ANAP, puis, le cas échéant,
d'enquêtes nationales, les apports et limites du CPOM ainsi que les freins et facteurs de
développement de la contractualisation. ;
– d'identifier, selon les mêmes modalités, l'apport ainsi que les freins et facteurs de
développement des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) et des
autres outils de mutualisation (contrat d'association, GIE19, GE20, GIP21, SCIC22, intégration à
un GCS23), pour établir une typologie des différentes formes de mutualisation rencontrées.
Sur cette base, et dans le cadre d'une doctrine et d'une méthodologie générale définies par l'Etat, la
CNSA pourra, en lien avec le Secrétariat du CNP des ARS, apporter une aide méthodologique aux
ARS et assurer une diffusion des bonnes pratiques dans le cadre, notamment, de journées techniques
co-animées avec l'Etat. Elle proposera en tant que de besoin à l'Etat les évolutions permettant une
meilleure efficience de ces instruments. Elle accompagnera le cas échéant les ARS dans le cadre
d'expérimentations sur des dispositifs nouveaux."