Voici une réponse à une question écrite qui aurait sans nul doute ravi Gabriel Chevalier.
A la question n° 02041 posée le Sénateur Jean Louis Masson, le Ministère de la justice vient d’apporter la réponse suivante (JO Sénat du 07/03/2013 – page 811) :
"En application de l’article 55 alinéa 1er du code civil, les déclarations de naissance doivent être effectuées auprès des officiers de l’état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances. La circulaire CIV/05/11 du 28 octobre 2011 indique que « l’acte doit indiquer le lieu réel de la naissance » (n° 54). Elle reprend les règles énoncées dans l’instruction générale relative à l’état civil qui précisait que « le lieu de naissance énoncé dans l’acte doit s’entendre du lieu de l’expulsion de l’enfant » (n° 269), c’est-à-dire l’adresse du bâtiment dans lequel a eu lieu l’accouchement. La règle est rappelée dans les réponses du ministre de la justice aux questions des parlementaires (J. O. Assemblée nationale, 22/06/2010 ; J. O. Sénat, 10/12/2009) qui indiquent que le lieu de naissance est l’adresse de la maternité dans laquelle a eu lieu l’accouchement. Si les réponses apportées sont différentes, elles ne sont pas contradictoires : ainsi, quand les bâtiments de la maternité où ont lieu les accouchements sont situés sur une commune différente de celle de l’établissement principal, et que ces bâtiments disposent de surcroît d’une entrée spécifique et d’une adresse dans cette commune, les déclarations de naissance s’effectueront auprès de l’officier de l’état civil de ladite commune. En revanche, si les bâtiments de la maternité ne disposent pas d’entrée et d’adresse spécifique, les naissances doivent être enregistrées à l’état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l’adresse de l’ensemble hospitalier qui abrite la maternité."
Voilà qui devrait intéresser les hôpitaux qui desservent une commune huppée et une commune plus prolétaire : on reconstruit la maternité à cheval sur les limites communales et on prévoit une sortie de chaque côté : chacun choisira librement et pourra ainsi engager en toute connaissance de cause l’avenir de ses rejetons…