L’Europe reconnaît que dans une grande partie des États membres, les retards de paiement sont particulièrement inquiétants dans le secteur des services de santé :” Les systèmes de soins de santé sont souvent obligés, en tant qu’élément fondamental de l’infrastructure sociale en Europe, de concilier besoins des individus et ressources financières disponibles, tandis que la population européenne vieillit, que les attentes grandissent et que la médecine progresse. Tous les systèmes sont confrontés à la nécessité de fixer des priorités parmi les soins de santé, de manière à établir un équilibre entre les besoins des patients individuels et les ressources financières disponibles”.

Elle en conclut qu’ill convient dès lors que les États membres aient la possibilité d’accorder aux entités publiques dispensant des soins de santé une certaine souplesse lorsqu’elles accomplissent leurs obligations : ” Il y a lieu, à cette fin, d’autoriser les États membres à prolonger, sous certaines conditions, le délai légal de paiement jusqu’à un maximum de soixante jours civils. Toutefois, les États membres devraient faire tout leur possible pour veiller à ce que les paiements dans le secteur des soins de santé soient effectués dans les délais légaux de paiement”.

Eh ! oui, la Directive est parue :DIRECTIVE 2011/7/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

En application de son article 4, les États membres ont désormais la faculté de prolonger les délais jusqu’à un maximum de soixante jours civils pour les entités publiques (pas privées…) dispensant des soins de santé, dûment reconnues à cette fin.

Cette directive, qui est une refonte de la directive 2000/35/CE ayant pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises et, en particulier, des PME, doit être transposée en droit national au plus tard le 16 mars 2013. La nouvelle réforme du code des marchés publics que l’on nous annonce pour le mois de mars prochain devrait y pourvoir !

Merci de ne pas en abuser vis-à-vis des petites entreprises….même si la Directive réaffirme un droit aux intérêts moratoires, “sans qu’il soit besoin de les réclamer”, ce qui, à l’évidence, n’est qu’un voeu très pieux !