Scroll Top
Partager l'article



*




Promulgation de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui a principalement pour objet de transcrire les accords de Bercy signés entre les partenaires sociaux le 2 juin 2008 par plusieurs syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).
Ces accords modernisent le cadre légal du dialogue social :
* critères de représentativité des syndicats ;
* conditions d’accès aux élections professionnelles ;
* uniformisation à 4 ans de la durée du mandat des délégués dans les organismes consultatifs des 3 fonctions publiques ;
* élargissement du champ de la négociation ;
* fixation des conditions de validité des accords signés entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.
La loi comporte de nombreuses dispositions relatives à la fonction publique hospitalière :
– elle organise la prise en compte des résultats des élections aux comités consultatifs nationaux pour la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière entre les organisations syndicales.
– elle tient compte, pour la fixation de leur retraite, des conséquences de l’accession en catégorie A des personnels infirmiers et paramédicaux du secteur public.
Elle modifie la composition et le fonctionnement des CTE.