C’est ce que vient de conclure le Conseil d’Etat dans une décision du 2 juin 2010 (CE, N° 306289 Inédit au recueil Lebon) dans une affaire opposant le directeur d’un établissement public de santé au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle qui lui avait attribué l’indemnité de responsabilité pour l’année 2004 au taux minimum.
Le Conseil d’Etat estime qu’il ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire, ni d’aucun principe, que les agents susceptibles de bénéficier d’une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l’administration d’en fixer le taux ou de la refuser.
Par ailleurs, les agents n’ayant aucun droit à bénéficier de l’attribution ou d’un certain taux d’une telle prime, cette décision, alors même qu’elle est prise en considération de la personne de l’intéressé, n’est pas au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que celui-ci ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.
De surcroît, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour fixer au taux minimum l’indemnité de responsabilité attribuée pour 2004 à M. A, l’autorité administrative s’est fondée sur ce que celui-ci, qui était alors chargé des affaires économiques ainsi que, pendant les premiers mois de l’année, des travaux, n’avait pas organisé et encadré la cellule marchés publics , avait rendu avec retard le projet de service des services économiques et n’avait pas assuré le suivi de l’entretien des bâtiments et des installations. Dès lors, le tribunal administratif n’a pas dénaturé les pièces du dossier en jugeant que ces faits étaient établis et que, compte tenu de ces faits, l’autorité administrative n’avait pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation sa décision de fixer au taux minimum l’indemnité de responsabilité attribuée à M. A pour 2004.

En conséquence, M. A n’était pas fondé à demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 27 mars 2007.