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Relevé à l’actuel article 14 de la proposition de loi "Fourcade" : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de
santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de mise en oeuvre en matière de prévention, d'organisation de soins et d'organisation médico-sociale ainsi que des programmes déclinant les modalités spécifiques d'application de ces schémas ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné. »

Les décisions prises par les ARS après les six mois fatidiques pouront donc reposer sur des dispositifs illégaux en la forme. Heureusement, cela ne vise pas les illégalités de fond…

Une telle mesure risque d’inciter à une vigilance extrême toutes les personnes concernées qui seront enclines à déférer ces disposifits au moindre doute…