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Le Conseil de normalisation des comptes publiques vient de rendre un avis sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés
des entités à comptabilité publique relevant du code général des collectivités territoriales, du code de l’action sociale et des familles, du code de la santé publique et du code de la construction et de l’habitation (Avis n° 2012–04 du 3 juillet 2012). Rien de très nouveau si l’on se réfère aux remarques contenues notamment dans différents rapports dont ceux bein évidemment de la Cour des comptes.

Les produits à risque doivent faire l'objet d'une évaluation financière du risque dès leur mise en place, cette évaluation étant réactualisée chaque
année à la clôture de l'exercice, et …le risque provisionné.

L’avis examine les différentes situations qui peuvent être rencontrées en matière d’emprunts et précise à chaque fois les modalités qui devront être mises en oeuvre..

L'avis est applicable à compter de l'exercice 2013 (comptes clos le 31 décembre 2013). De nouvelles instructions budgétaires et comptables à venir !