Un arrêté paru au journal officiel de ce jour fixe la liste des grades de la fonction publique territoriale qui permettent à leurs titulaires ne remplissant pas les conditions de qualification définies aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du CASF de diriger, dans un centre d’action sociale, le ou les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux mentionnés auxdits articles.

Pour les établissements ou services nécessitant une certification de niveau I telle que prévue par l’article D. 312-176-6 du CASF :
-administrateur territorial (tous grades) ;
– attaché territorial (tous grades) ;
– attaché d’administrations parisiennes (tous grades) ;
– attaché du centre d’action sociale de la ville de Paris (tous grades).

Pour les établissements ou services nécessitant une certification de niveau II telle que prévue par l’article D. 312-176-7 du CASF :
– cadre supérieur de santé du centre d’action sociale de la ville de Paris ;
– cadre territorial de santé infirmier, rééducateur et assistant médico-technique ;
– conseiller socio-éducatif territorial.

Arrêté du 19 janvier 2010 pris pour l’application de l’article D. 312-176-10 du code de l’action sociale et des familles