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ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ PRIVÉ
À BUT NON LUCRATIF

THÉMATIQUES COMPLÉMENTAIRES : 

Un établissement de santé privé à but non lucratif est géré par une personne morale de droit privé dont le forme se caractérise par sa non-lucrativité : association de loi 1901, Fondation, congrégation religieuse, UGECAM, Mutualité, CLCC…

Acteur incontournable du système de soins, l’établissement de santé privé à but non lucratif peut revêtir la qualité d’établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC).

La nature privée octroie une grande souplesse en termes notamment de fonctionnement social et comptable. Les spécificités inhérentes à la forme juridique qui exploite l’établissement doivent toutefois être prises en compte pour accompagner, conseiller et représenter aux mieux les intérêts d’un établissement de santé privé à but non lucratif.

Il est chargé d’assurer à la fois les missions de soins dévolues aux établissements de santé (diagnostic, surveillance, traitement, prévention et éducation à la santé…etc.) et les missions du service public hospitalier.

De même, un établissement de santé privé à but non lucratif peut répondre à des règles applicables à un établissement public de santé telles que, pour les ESPIC, l’application l’échelle tarifaire publique, le contrôle de l’ARS sur sa situation financière, ou encore le principe d’absence de dépassements d’honoraires.

Nous accompagnons les établissements de santé privés à but non lucratif depuis plus de 30 ans sur l’ensemble des sujets qui relèvent de leur quotidien.

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