Par décret  2015-1582 du 3 décembre 2015 publié au JORF du 5 décembre, la date butoir de mise en œuvre du décret  2012-752 du 9 mai 2012 ayant réformé le régime d’attribution des concessions de logement pour les personnels bénéficiant d’un logement de service à la date d’entrée en vigueur du décret et dont la situation n’avait pas évolué est reportée au premier jour du cinquième mois suivant la publication des arrêtés, prévus aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, qui ne sont pas encore intervenus à la date de publication du présent décret. Ces arrêtés devront être publiés avant le 31 décembre 2015.

Ceci signifie concrètement que les administrations des fonctionnaires qui bénéficiaient d’un logement pour utilité de service ou nécessité absolue de service antérieurement à l’entrée en vigueur du décret 2012-752 du 9 mai 2012, devront soumettre ces fonctionnaires aux nouvelles dispositions prévues par le décret précité au plus tard le premier jour du cinquième mois suivant la publication des arrêtés susvisés qui doivent eux mêmes être publiés au plus tard le 31 décembre 2015.

La situation de ces fonctionnaires devra donc impérativement être régularisée au plus tard le 1er mai 2015, sauf si cette date butoir était une nouvelle fois reportée…