L’interdiction du cumul d’activités et ses dérogations sont prévus par l’article 25 actuel de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, et le décret 2007-658 du 2 mai 2007 qui en fixe les modalités d’application. Le projet de loi « transfère » ainsi l’actuel art 25 vers un nouvel article 25 septies créé qui se divise en trois parties. Le principe de l’interdiction de cumul est maintenu pour les emplois à temps complet.

La philosophie de ces nouvelles dispositions réside dans la volonté de faire se consacrer l’agent public pleinement à ses fonctions, lorsque celles-ci sont à temps complet et d’éviter les cumuls préjudiciables au fonctionnement du service.

Le dispositif prévu par le projet de loi est donc plus restrictif que celui en vigueur actuellement.

1 – Les activités privées lucratives interdites

Le projet de loi introduit deux nouvelles interdictions :

– Interdiction pour le fonctionnaire occupant un emploi à temps complet et exerçant ses fonctions à temps plein, de créer ou reprendre une entreprise (même une micro-entreprise)

 – Interdiction de cumuler un emploi à temps complet avec un autre emploi permanent à temps complet ou incomple

2- Les activités privées lucratives autorisées, devant être uniquement déclarées à l’autorité hiérarchique 

Le maintien de l’activité du dirigeant d’entreprise lauréat d’un concours pendant 2 ans maximum.

L’activité accessoire d’un fonctionnaire ou d’un agent publique occupant un emploi permanent à temps non complet (< 70% de la durée hebdomadaire du travail)

3 – Les activités privées lucratives autorisées devant faire l’objet d’une autorisation de l’autorité hiérarchique

 Changement notable : la demande de travail à temps partiel pour reprendre ou créer une entreprise (3 ans maximum) n’est plus de droit et ne sera autorisée qu’en fonction des nécessités et de l’organisation du service

 → Avec saisine obligatoire de la commission de déontologie de la fonction publique (désormais introduite à la loi 83-634 dans un nouvel article 25 octies)

 Une liste d’activités sera par ailleurs établie limitativement par décret en Conseil d’Etat compatibles avec l’activité exercée et n’affectant pas leur exercice (décret 2007-658 qui ne changera peut-être pas)

→ Les fonctionnaires devront se conformer dans les deux ans de la promulgation de la loi à ces nouvelles dispositions sous peine de sanctions disciplinaires.

 Les dérogations générales sont également maintenus aussi bien pour les activités dites « de l’esprit » que pour la possibilité pour les enseignants d’exercer la profession libérale de leur spécialité.