Scroll Top
Partager l'article



*




Contrairement à la situation actuelle, le « pantouflage » ou passage de l’agent public vers le secteur privé (entreprise, organisme ou secteur libéral), sera désormais obligatoirement et préalablement soumis à l’examen de la commission de déontologie (III du nouvel article 25 octies), qu’il  le soit à titre temporaire ou définitif.

Lorsqu’elle est saisie sur ce  fondement ou sur celui de la création ou la reprise d’une entreprise par un fonctionnaire (voir supra), les avis d’incompatibilité avec réserves ou d’incompatibilité de la commission de déontologie lient l’administration (V de l’article 25 octies). Une disponibilité accordée en méconnaissance de ces dispositions l’entacherait ainsi d’irrégularité, la saisine et l’avis étant des conditions de sa  légalité.

La commission de déontologie se voit également reconnaitre plus de pouvoirs d’enquête, et peut demander toute information qu’elle juge utile à l’examen de la situation de l’agent.

Le Président de la commission de déontologie peut lui-même saisir la commission, si celle-ci n’a pas été saisie par l’administration ou le fonctionnaire, dans les trois mois de l’embauche ou de la création d’entreprise.

Le fonctionnaire qui n’a pas respecté l’avis de la commission s’expose à des sanctions disciplinaires, mais est-ce vraiment dissuasif lorsque celui-ci quitte définitivement la fonction publique ? On ne peut bien évidemment qu’en douter.

Les sanctions qui touchent les fonctionnaires retraités (retenu sur pension de 20% pendant 3 ans maximum) ou ceux cessant temporairement leurs fonctions produiront incontestablement quant à eux plus d’effets.

La commission de déontologie, qui rendait en 2013 un peu plus de 3000 avis va incontestablement voir son activité fortement progresser.