Le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière a instauré des droits nouveaux pour les agents de la Fonction publique hospitalière en matière de formation et a introduit la notion de “Formation professionnelle tout au long de la vie”.
Parmi les mesures adoptées figurait le congé pour bilan de compétence (articles 25 à 27).
Un bilan de compétence peut être réalisé pour les agents qui justifient au moins de deux ans de services effectifs, consécutifs ou non. Un congé peut être accordé dans la limite de 24 heures avec conservation du traitement. La demande doit être envoyée 2 mois avant le début de l’action. La réponse de la direction doit intervenir 1 mois après la réception de la demande. Une absence de réponse dans ce délai équivaut à un accord. L’agent a droit au remboursement de ses frais de déplacement. Il conserve l’ensemble de sa rémunération (salaires, primes, indemnités).
L’arrêté du 9 février 2010, publié au journal officiel de ce jour, définit le modèle de convention type pour la réalisation d’un bilan de compétences des personnels des établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
L’arrêté précise que la prestation de bilan de compétences doit être précédée de la conclusion d’une convention entre l’agent bénéficiaire, l’organisme prestataire et l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle.