Le décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 modifie les dispositions du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Il précise que le bilan social a pour objectif de récapituler dans un document unique les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’établissement dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus. Ainsi, le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’établissement dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. Il comprend notamment des informations relatives :
1° A l’emploi ;
2° Aux rémunérations et charges accessoires ;
3° A l’absentéisme et à la mobilité interne et externe du personnel ;
4° Aux conditions d’hygiène, de santé et de sécurité au travail ;
5° Aux conditions de travail ;
6° A la formation ;
7° Aux relations professionnelles ;
8° Aux conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où la mise en œuvre de ces conditions relèvent de l’établissement.
La liste des informations figurant au bilan social est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Désormais, les informations figurant dans le bilan social pourront, en tant que de besoin et selon des modalités fixées par arrêté être produites pour l’ensemble de l’établissement ou précisées le cas échéant par pôle ou par filière, corps et statut. Certaines de ces informations peuvent être spécifiques à certains établissemen selon la taille et l’organisation.
Le calendrier d’adoption par les instances consultatives sera précisé par arrêté sans que cette date puisse être postérieure au 15 avril de l’année suivante.
Le décret tire également les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ainsi, le bilan social est arrêté par le directeur de l’établissement, après avis des instances consultatives et avis du directoire ou du conseil d’administration avant une date prévue par ce même arrêté, sans que cette date puisse être postérieure au 30 avril de l’année suivante.
Le bilan social doit être adressé au directeur général de l’agence régionale de santé ou à l’autorité compétente en matière d’autorisation de l’établissement en fonction de la nature des établissements (établissements publics de santé, établissements publics médico-sociaux dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière).
Les dispositions du décret du 7 octobre 1988 dans sa rédaction résultant du présent décret s’appliquent au bilan social présenté en 2013 et portant sur les données sociales afférentes à la seule année 2012. En 2014, le bilan présenté portera sur les deux années 2012 et 2013. En 2015, le bilan présenté portera sur les trois années 2012, 2013 et 2014.