Une fonctionnaire relevant de la fonction publique hospitalière, a été victime le 6 mars 2008 d’une chute dans les locaux de la gendarmerie de Château Salins alors qu’elle y était en garde à vue à la suite d’une plainte déposée contre elle pour abus de confiance par l’Etablissement d’hébergement et d’accueil de personnes âgées dépendantes de Sainte-Marie (E.H.P.A.D. Sainte-Marie) qui l’employait.
Le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 12 mai 2009 par laquelle l’Etablissement d’hébergement et d’accueil de personnes âgées dépendantes de Sainte-Marie (E.H.P.A.D. Sainte-Marie) lui avait refusé le bénéfice de l’imputabilité au service d’un accident dont elle avait ainsi été victime.
Le Conseil d’Etat confirme qu’en jugeant que les circonstances dans lesquelles cet accident était survenu ne permettaient pas de le qualifier d’accident de service, le tribunal administratif de Strasbourg n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique (CE, 4 juillet 2012, N° 349803).