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Mise en ligne sur le site circulaires.gouv.fr de la CIRCULAIRE N°DGOS/RH3/DSS/2A/2012/23 du 17 janvier 2012 relative au contrôle, à titre
expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie..

Cette circulaire se donne pour but d'aider les établissements et agences régionales de santé expérimentateurs à mettre en oeuvre le contrôle des CPAM régi notamment par :
– l’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
– le décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
– l’arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.

L’Administration insiste sur les éléments "garants de la réussite de cette expérimentation :
– l'implication de chaque échelon, au travers notamment des référents désignés à cet effet au niveau régional / territorial ainsi qu'au niveau local ;
– le respect des délais de saisie des informations dans l'outil partagé (en cas de saisie tardive, certains arrêts de courte durée pourraient être échus au moment de leur saisie dans l'outil et ne pourraient donner lieu à un contrôle) ;
– la précision des informations saisies (les adresses incomplètes pourraient rendre impossible tout contrôle médical), ainsi que l'exhaustivité des informations concernant les suites données par les établissements, à la suite d'un contrôle de l'assurance maladie ;
– la nécessité de la mise en oeuvre de suites concrètes aux avis médicaux des services de l'assurance maladie et d'actions en cas d'absence des agents aux visites médicales : les établissements expérimentateurs sont tenus de donner suite aux conclusions des contrôles des caisses pilotes. L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit des mesures en cas d'arrêt maladie non justifié".

Elle invite les établissements expréimentateurs à faciliter l'information de leurs droits à chaque fonctionnaire concerné par l'expérimentation, préalablement à son démarrage au sein des établissements par la diffusion d'une lettre-type (cf. Annexes V et VI de la circulaire) et leur demande d'informer également les instances consultatives locales, "compte tenu des suites qui peuvent être données dans le cas où l'agent ne se rend pas à la convocation ou ne reprend pas ses fonctions".

On rappellera que la durée de l’expérimentation, initialement fixée à deux ans dans les CPAM pilotes (article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010), a été prolongée de deux ans supplémentaires par la loi de financement de la sécurité sociale (article 76, 2° de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012).