Le tribunal administratif de Rennes avait rejeté la demande d’un agent hospitalier tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du 22 mars 2007 par laquelle le centre hospitalier de Tréguier lui avait refusé le versement un plein traitement pendant la période du 28 octobre 2006 au 27 janvier 2007 pour laquelle elle était autorisée à travailler à mi-temps pour motif thérapeutique et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à ce centre hospitalier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prendre une nouvelle décision sur sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Le Conseil d’Etat annule la décision du tribunal administratif en jugeant que la décision plaçant un agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel de droit commun.
En l’absence de dispositions prévoyant qu’il soit tenu compte du régime antérieur de temps partiel, l’intéressé a le droit de percevoir, dans cette position, l’intégralité du traitement d’un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions (CE, 12 mars 2012, N° 340829, Mentionné dans les tables du recueil Lebon).