Le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent public qui refuse une proposition de poste à la suite de sa demande de réintégration, n’est pas considéré comme ayant été involontairement privé d’emploi au sens des dispositions précitées et ne peut donc bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi. Rappelons que les employeurs publics ont la charge de cette indemnisation qu’ils versent à leurs fonctionnaires à moins qu’ils n’aient passé convention avec Pôle emploi.
Il s’agit donc d’une précision particulièrement importante aussi bien pour les employeurs publics que pour les fonctionnaires et plus spécifiquement pour les fonctionnaires territoriaux. Contrairement à leurs homologues hospitaliers, ceux-ci ne disposent pas d’un droit à réintégration à la première vacance.
Ainsi, contrairement à ce que l’on pouvait penser et probablement à ce que pensaient de nombreux fonctionnaires territoriaux, ceux-ci ne disposent pas réellement de la possibilité de choisir parmi les trois postes qui vont être proposés et de bénéficier du régime d’assurance chômage dans cette attente.
Cette jurisprudence revient donc en réalité à imposer au fonctionnaire territorial l’acceptation du premier poste correspondant à son grade proposé par l’administration. En tout cas, c’est ce que nous conseillerions au fonctionnaire placé dans cette situation s’il entend préserver ses droits.