J’ai déjà appelé, dans un précédent billet, l’attention sur l’appréciation parfois inattendue que font les services fiscaux du régime fiscal des groupements de coopération qu’ils soient sanitaires (GCS) ou sociaux et médico-sociaux (GCSMS).

Je vous en propose une nouvelle manifestation :
Prenez un groupement,
Permettez-lui de bénéficier de subventions (investissement ou exploitation, peu importe),
Soumettez-le aux services fiscaux,
Que pensez-vous qu’il se passe ?

L’ensemble des subventions obtenues fondent, comme neige au soleil, de 16,3856 % (Taux de la TVA en dedans) ! Rien à voir avec le réchauffement climatique !

Et le raisonnement semble imparable !

En effet, l’article 266-1 du CGI énonce : “La base d’imposition [de la TVA] est constituée ; a. pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.”.

Ainsi, lorsqu’un organisme est financé par des sommes qualifiées d’aides, de subventions, d’abandons de créances ou de dons, il convient de rechercher successivement :
* si les sommes versées constituent en fait la contrepartie d’une opération réalisée au profit de la partie versante.

Le terme de “subvention” est alors impropre, il s’agit en effet du prix payé pour un service rendu ou pour une vente. Cette opération entre dans le champ d’application de la TVA et la “subvention” est taxable sauf si l’opération bénéficie d’une exonération. Ce principe s’applique quels que soient le statut de la partie versante (personne de droit public ou de droit privé) ou la dénomination donnée aux sommes (subventions, crédits budgétaires, aides, abandons de créances, dons) ;

* à défaut, si les sommes versées complètent le prix d’une opération imposable, elles sont placées dans le champ d’application de la TVA si elles constituent le complément du prix d’opérations imposables. Elles doivent être comprises dans la base d’imposition à la TVA et doivent donc être taxées sauf si l’opération est expressément exonérée ;
En cas de réponse négative aux deux premiers points, la subvention, l’aide ou le don n’est jamais imposable à la TVA.

En l’espèce, les subventions reçues par le groupement ne constituent pas le paiement par l’organisme donateur d’une prestation réalisée par le groupement.
Toutefois, il convient d’analyser les conditions de leur versement pour déterminer si ces subventions peuvent être qualifiées de complément de prix.

A cet égard, l’instruction administrative du 16 juin 2006 codifiée au Bulletin Officiel des Impôts (BOI) 3 A-7-06 a indiqué les modalités selon lesquelles les subventions assimilées à un complément de prix devaient être soumise à TVA, il ressort de ce texte que :
* seules les subventions directement liées au prix des opérations imposables doivent être assujetties à la taxe ;
* a contrario, les subventions, et notamment celles de fonctionnement, qui n’ont pas un lien direct avec le prix des opérations imposables ne sont pas retenues dans la base d’imposition â la TVA.

L’instruction précitée a défini la subvention complément de prix, en indiquant qu’il s’agit d’une subvention :
* versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation ;
* qui constitue la contrepartie totale ou partielle de la livraison ou de la prestation ;
* qui permet au client de payer un prix inférieur au prix du marché ou, à défaut, au prix de revient.

Lorsque ces trois conditions sont réunies, les subventions sont soumises aux règles d’imposition des prestations dont elles complètent le prix.

En l’espèce, il apparaît que les subventions constituent la contrepartie des prestations réalisées dès lors qu’il existe une relation entre l’octroi de la subvention et les prix pratiqués par le groupement et qu’elles permettent aux preneurs (les adhérents) de payer un prix inférieur au prix habituellement pratiqué sur le marché.

Merveilleuse démonstration s’il en est !

Ainsi tous les groupements, notamment GCS, qui ont perçu des subventions d’origines diverses notamment dans le cadre des plans “Hôpital 2007” ou “Hôpital 2012” qui croyaient pouvoir bénéficier intégralement des subventions obtenues vont devoir, maintenant ou lors d’un prochain contrôle fiscal, reverser au Trésor Public 16,3856 % des sommes perçues.

Ils seront alors heureux d’apprendre qu’une partie des moyens sortis des poches des contribuables et des assurés sociaux dont ils pensaient pouvoir disposer librement, font obligatoirement retour à l’Etat ainsi qu’à l’Union européenne (11,3 % des ressources de cette dernière en 2010 provenant de la TVA récoltée dans chacun des Etats qui la composent).

Et c’est ainsi que les Shadocks pompaient, pompaient…