Il était temps ! On l’attendait depuis …1996 ! Quoi ? La confirmation de l’immatriculation des GCS dans FINESS, bien sûr ! La DGOS et la DREES publient une circulaire DREES/DGOS no 2011-87 du 4 mai 2011 relative à l'enregistrement des groupements de coopération sanitaire dans FINESS.
http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-06/ste_20110006_0100_0149.pdf
Contrairement à son titre, elle ne parle pas uniquement de FINESS…
Elle attire l’attention sur le fait que le versement des dotations de financement au titre des « MIGAC » (missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation) à un GCS, que celui-ci soit de droit privé ou de droit public, sera subordonné à l'enregistrement préalable du GCS bénéficiaire dans
FINESS.
Elle précise également que l'allocation de dotations MIGAC "est conditionnée à la signature, par le GCS, d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ou d'un « engagement contractuel spécifique », selon le cas :
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les GCS-ES et les GCS de moyens titulaires d'une autorisation d'équipements matériels lourds
(EML) sont soumis à l'obligation de signer un CPOM avec l'ARS ;
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en revanche, les GCS de moyens non titulaires d'une autorisation d'EML ne sont pas soumis à
cette obligation, mais doivent signer un « engagement contractuel spécifique » afin de percevoir
une dotation MIGAC (l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que
l'attribution de dotations MIGAC figure dans le CPOM ou, à défaut, dans un engagement
contractuel spécifique). Un modèle type d'engagement contractuel spécifique d'attribution d'une
dotation de financement au titre des MIGAG à un GCS de moyens a été envoyé aux agences
régionales de santé (ARS) par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) le 22 octobre 2010.
L'engagement contractuel spécifique mentionne le numéro FINESS (EJ) et le numéro FINESS (ET
siège) du GCS".