C’est une manie allez-vous dire ! Le démontage méthodique, la critique systématique… Presqu’une seconde nature ! Rien ne trouve grâce à vos yeux ! Eh oui ! Et j’assume ! Et cette fois-ci je m’attaque au I de l’article 2 du décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 qui tirant les conséquences de la loi HPST a modifié les dispositions règlementaires applicables aux groupements de coopération sanitaire.
Que dit donc ce I pour attirer mon vinaigre ?
Il dit : « Les groupements de coopération sanitaire de moyens, régulièrement constitués avant la date de publication du présent décret, restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 susvisée sous réserve de modification de la convention constitutive du groupement ».
Et alors ?
Et alors !
Deux choses simplement !

La première, c’est que je n’ai rien vu dans la loi HPST qui autorisait le pouvoir règlementaire à maintenir l’ancien régime. Mais il est vrai que je suis de plus en plus myope et, depuis peu, presbyte ce qui n’arrange rien. J’ajouterai que si l’ancien régime était si avantageux, il ne fallait pas le réformer.
La seconde, c’est que plus je lis et relis cette phrase, moins je la comprends. Et tous ceux qui se sont risqués à l’exercice, ont fait le même constat.
« Sous réserve de modification de la convention constitutive du groupement » ?
Certains prétendent que si l’on souhaite rester régi par les dispositions législatives et réglementaires antérieures, il ne faut surtout pas modifier la convention constitutive initiale. Si cela était, la rédaction aurait dû être, ce me semble, “sous réserve de ne pas modifier…”.
D’autres croient qu’il convient bien au contraire de modifier ladite convention pour préciser que l’on entend rester soumis à l’ancien régime. Oui, mais dans quel sens ?
D’autres estiment qu’il convient malgré tout de mutatismutandisser la convention en changeant juste ce qui doit impérativement être changé. Mais dans ce cas, si je change ce qui doit impérativement être changé, le groupement n’est plus régi, contrairement à ce qui est affirmé, à l’ancien régime.
Quelle belle cacophonie !
Où est le principe d’intelligibilité ?
Et dire que c’est passé entre les mains du Conseil d’Etat ! A désespérer…