Je l’ai signalé à plusieurs reprises et ce, depuis plusieurs mois : il y a une incohérence flagrante entre la rédaction actuelle de l’article R. 312-194-18 du CASF issue du décret n°2006-413 du 6 avril 2006 et l’article L. 312-7 issu de l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 (même l’ANAP l’a relevé, c’est dire !).
Le premier donne compétence au préfet pour approuver et publier les conventions constitutives des GCSMS tandis que le second qui lui est postérieur donne, en parfaite cohérence avec la lettre et l’esprit de la loi HPST, compétence au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (renvoi explicite aux dispositions concernant les GCS).
Il en résulte une cacophonie et un capharnaüm indescriptibles qui mettent à rude épreuve les nerfs et l’entendement des promoteurs de projets de coopération :
– ici, l’ARS approuve et publie sans broncher ;
– là, un Préfet, sous le timbre de la Délégation territoriale de l’ARS, approuve et publie ;
– là-bas, c’est un également Préfet qui, cette fois sous le timbre de la Direction de la cohésion sociale, approuve et publie ou qui publie l’intégralité de la convention constitutive mais sans mention d’une quelconque approbation…
mais le plus souvent, on assiste malheureusement au jeu de la patate chaude avec renvoi de la Préfecture vers l’ARS qui renvoie à son tour à la Préfecture qui à son tour…
Et très régulièrement, à ce que l’on me rapporte, la personne censée disposer de la compétence examine la convention constitutive du GCSMS et la demande, sous le regard ébahi et incrédule des demandeurs de bonne foi, comme une poule qui a trouvé un couteau…
Et c’est pas la faute à la RGPP !
A quand une clarification ! Des projets sont bloqués, des promoteurs sontdésespérés et les usagers attendent…