Au journal officiel de ce jour est paru le décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d’évaluation de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
On apprend qu’il est créé, auprès du ministre chargé de la santé, un comité d’évaluation de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 21 juillet 2009 relatives à la modernisation des établissements de santé.
Ce comité d’évaluation est composé comme suit :
– Un sénateur et un député ;
– Un représentant des associations d’usagers ;
– Six représentants des personnels médicaux et non médicaux et des personnels de direction des établissements de santé ;
– Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance du système de santé.
Il est chargé :
– D’évaluer la mise en oeuvre de la réforme de la gouvernance hospitalière et d’en dresser un bilan portant notamment sur la mise en place des conseils de surveillance et des directoires ainsi que sur la mise en place des pôles et de la contractualisation interne ;
– D’évaluer et de faire le bilan de la réorganisation des procédures de suivi et d’amélioration de la qualité dans les établissements de santé ;
– D’évaluer la mise en oeuvre des mesures ayant pour objet de favoriser les coopérations entre établissements de santé.
Le décret précise que pour la réalisation des évaluations et des bilans mentionnés au présent article, le comité prend en compte le point de vue des acteurs hospitaliers et celui des usagers. Il examine également le rôle joué par les agences régionales de santé.
Les évaluations et les bilans devraient donner lieu à des recommandations adressées au ministre chargé de la santé.
Evaluer l’efficacité des lois est une bonne chose. Encore faudrait-il que les décrets soient publiés.
Et, il y a un tout petit hic : Le comité devrait remettre son rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la loi du 21 juillet 2009, soit en juillet 2011. Ce serait bien la première fois que l’on peut mesurer les effets d’une loi en quelques mois de mise en oeuvre seulement.