Le décret n° 2010-450 du 3 mai 2010 précise le nouveau cadre juridique applicable au centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Un EPS presque comme les autres

Le centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est soumis, sous réserve des articles R. 6147-94 à R. 6147-99, aux règles en vigueur dans les établissements publics de santé en ce qui concerne son budget, son administration et son fonctionnement.

Conseil d’administration – Composition

Le CASH conserve un conseil d’administration qui est composé :

– En qualité de représentants des collectivités territoriales de :
o Quatre membres élus en son sein par le conseil de Paris, dont un membre en qualité de vice-président ;
o Un membre élu en son sein par le conseil général des Hauts-de-Seine ;
o Un membre élu en son sein par le conseil municipal de Nanterre.
– En qualité de représentants du personnel médical et non médical de l’établissement :
o Trois représentants de la commission médicale d’établissement du centre élus en son sein ;
o Un membre de la commission sociale de l’établissement élu en son sein ;
o Deux représentants du personnel titulaire en fonctions dans l’établissement, à l’exception des médecins et des pharmaciens, désignés par le directeur sur proposition des deux organisations syndicales ayant recueilli le plus de voix à l’occasion du dernier renouvellement du comité technique d’établissement ;
– En qualité de personnalités qualifiées :
o Un membre désigné par le maire de Paris en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
o Un membre désigné par le préfet de police en raison de sa compétence dans le domaine sanitaire ou social ;
o Un membre désigné par le préfet des Hauts-de-Seine en raison de sa compétence dans le domaine de l’hébergement et de l’inclusion sociale ;
o Deux représentants des usagers appartenant aux associations mentionnées à l’article L. 1114-1, désignés l’un par le préfet des Hauts-de-Seine, l’autre par le préfet de police ;
– En qualité de membres de droit :
o Le préfet de police ou son représentant, président de droit ;
o Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
o Un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
o Un représentant de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Conseil d’administration – Compétences

Le conseil d’administration délibère sur les matières relevant de la compétence des conseils de surveillance des établissements publics de santé et, en outre, sur :
– Le contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 6114-1 ;
– L’état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l’article L. 6145-1 ;
– Le plan global de financement pluriannuel ;
– Le plan de redressement prévu à l’article L. 6143-3 ;
– Le programme d’investissement prévu à l’article L. 6143-7 ;
– L’adhésion à une communauté hospitalière de territoire ou à un groupement de coopération sanitaire, ainsi que le retrait de la communauté ou du groupement ;
– La création, la transformation ou la suppression d’activités sociales et médico-sociales au sein de l’établissement.

Le Directeur

Le directeur règle les affaires de l’établissement autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil d’administration.

Le Directoire

Le directeur est assisté d’un directoire de sept membres, qu’il préside, et qui comprend, outre lui-même :
– Le président de la commission médicale d’établissement, vice-président ;
– Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique ;
– Le directeur de la vie sociale et de l’insertion ;
– Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l’établissement ;
– Un membre appartenant aux professions médicale, pharmaceutique, odontologique, maïeutique nommé par le directeur sur proposition du président de la commission médicale d’établissement ;
– Un cadre de direction nommé par le directeur.

La commission sociale – Composition

Le centre comporte une commission sociale qui comprend :
– Le directeur de l’établissement représenté, le cas échéant, par le directeur de la vie sociale et de l’insertion ;
– Les responsables des unités sociales de l’établissement ;
– Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l’établissement ;
– Trois des médecins responsables de la surveillance médicale des personnes accueillies dans les structures sociales de l’établissement ou participant à la mise en oeuvre des actions relatives à la vie sociale et à l’insertion, désignés par le directeur ;
– Un représentant du personnel de la direction de la vie sociale et de l’insertion et un représentant du personnel de l’unité hébergeant des personnes âgées dépendantes, désignés par les deux organisations syndicales ayant recueilli le plus de voix du dernier renouvellement du comité technique d’établissement ;
– Le directeur de l’unité d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
– Un représentant des usagers oeuvrant au sein d’une association active dans le domaine de la lutte contre l’exclusion et un représentant des personnes résidant dans l’unité d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, désignés par le directeur.

La liste des membres de la commission sociale est arrêtée par le directeur.
La commission sociale – Compétences
La commission sociale est consultée sur les investissements, les crédits de fonctionnement ainsi que sur l’organisation des activités sociales et médico-sociales avant délibération du conseil d’administration.
Dispositions budgétaires et comptables spécifiques
Les documents annexés à l’état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l’article R. 6147-95 retracent l’ensemble des activités du centre. Sont joints, notamment :
– L’avis de la commission sociale d’établissement ;
– Les statistiques d’activité des unités sociales.
Le comptable du centre est le receveur général des finances de Paris.