Parution ce jour de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale dont l’article 1er ratifie l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
Nous avons déjà publié sur ce blog une présentation des principales modifications apportées par le Parlement au texte initial de cette ordonnance.
Nous attendons avec fébrilité les décrets d’application, la partie règlementaire du code de la santé publique étant totalement inadaptée depuis trois ans ce qui ne favorise pas la sécurité juridique. Nous les attendons d’autant plus que certaines dispositions restent d’une obscure clarté (Voir nos commentaires précédents), soit par méconnaissance de la langue (Ah ! Grévisse !!!) et des exigences de l’expression juridique, soit par volonté de ménager la chèvre et le chou…