La CDBF vient une nouvelle fois de sanctionner un directeur d’hôpital.
Il s’agit au cas d’espèce du recours au marché négocié sans appel à la concurrence ni publicité (article 35 du CMP) en matière de maîtrise d’oeuvre.

Le 8 octobre 2004, la directrice du CHRU de Reims avait saisi le préfet de la Marne pour lui demander l’autorisation de recourir à l’article 35 du code des marchés publics (CMP). Outre l’unité architecturale et technique, la directrice avançait l’argument d’un gain de temps de six mois par rapport à une procédure normale et la nécessité de terminer les travaux avant la fin de l’année 2007 pour permettre à l’établissement d’être éligible aux financements du plan hôpital 2007.

Le 25 novembre 2004, le directeur régional de la concurrence avait émis un avis défavorable à l’utilisation de l’article 35 du CMP et recommandé d’utiliser la procédure du concours décrite par l’article 74 du même code, en rappelant que même les procédures négociées spécifiques du 2° et 4° de cet article ne pouvaient être utilisées au cas d’espèce.

La direction du CHU étant passé outre et ce manquement ayant été relevé par la Chambre régionale des comptes dans son rapport du 16 juillet 2008, l’ancienne directrice du CHU de Reims a été jugée par la Cour de discipline budgétaire et financière et condamnée par jugement du 11 décembre 2009.

Pour cette fois l’amende est de 300 euro, eu égard à la présence de circonstances atténuantes :
“Considérant, ainsi que le fait valoir l’intéressée, que la direction de l’hôpital a été amenée à tenir compte de l’avis défavorable de la commission de sécurité rendant nécessaire la prise rapide de décisions pour résoudre les problèmes de conformité aux normes des bâtiments du secteur pédiatrique du CHU ; que ses décisions sont intervenues dans une période de restructuration de l’ensemble des établissements du CHU qui imposait de suivre plusieurs opérations en même temps et d’agir dans des délais contraints ; qu’enfin, ainsi qu’elle l’a fait valoir au cours de son audition, Mme X pouvait, au terme de la réunion du 20 décembre 2004, ne pas en retirer « le sentiment que le préfet s’opposait formellement au projet mais qu’il souhaitait que l’analyse juridique soit poursuivie et (…) que la décision appartenait au maître d’ouvrage » ; que cette déduction est corroborée par les témoignages, recueillis au cours de l’instruction, de deux fonctionnaires de la DRCCRF qui ont participé à ladite réunion ;”

Les directeurs d’établissements publics de santé semblent ainsi offrir une nouvelle fois une proie facile aux juridictions financières, le nombre de sanctions prononcées à leur égard n’étant pas à l’évidence proportionné à leur représentation au sein des gestionnaires publics.

Cette nouvelle décision met en lumière tout l’intérêt de bien préparer la procédure contradictoire qui est désormais de règle devant les juridictions financières (Articles L142-1, L241-8, L242-1, L262-54, L262-54-1, L272-52, L. 272-52-1, R131-13, R231-15, R241-27, R262-50, R262-81, R272-37, R272-69). Et ce dès l’origine…

Arrêts CDBF concernant les établissements de santé :

Arrêt du 11 décembre 2009, Centre hospitalier universitaire de Reims
Arrêt du 16 avril 2009, “Centre hospitalier de Fougères (Ille et Vilaine)”
Arrêt du 15 décembre 2006, Centre hospitalier d’Ambert
Arrêt du 24 février 2006, Centre hospitalier spécialisé (CHS) Paul Guiraud de Villejuif, 3ème arrêt
Arrêt du 13 janvier 2006, Centre régional de lutte contre le cancer Oscar Lambret de Lille
Arrêt du 17 juin 2005, Centre hospitalier spécialisé (CHS) Paul Guiraud de Villejuif
Arrêt du 15 juin 2004, Centre hospitalier de Saint Brieuc
Arrêt du 15 juin 2004, Centre hospitalier spécialisé (CHS) Paul Guiraud de Villejuif
Arrêt du 28 septembre 1994, Centre hospitalier d’Albi
Arrêt des 11 et 12 décembre 1991, Centre hospitalier spécialisé de Saint-Étienne-du-Rouvray
Arrêt du 1er juillet 1991, Centre hospitalier de Lorient
Arrêt du 22 mai 1990, Centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant
Arrêt du 5 juin 1989, Hôpital d’Orange
Arrêt du 2 décembre 1987, Centre hospitalier spécialisé de Prémontré
Arrêts du 24 novembre 1986, Centre hospitalier Sainte-Anne à Paris
Arrêt du 19 novembre 1984, Centre hospitalier de Chambéry
Arrêt du 8 juillet 1976, Hôpital psychiatrique de Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère)