La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est parue au JO de ce jour.
Parmi les nombreuses mesures nouvelles, on relèvera notamment :
– la fin de l’application des tarifs de la nomenclature des actes de biologie médicale aux conventions "susceptibles d’être passés avec des régimes ou des organismes d’assurance maladie ou des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire" (article 58 modifiant l’article L. 6211-21 du CSP). La rédaction hésitante donnera sans aucun doute à de nombreuses interprétations…
– la réduction du délai de prescription en matière d’action des établissements de santé pour le paiement des prestations de l’assurance maladie : celle-ci se prescrit désormais par un an à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes mentionnés à l’article L. 162-26, à compter de la date de réalisation de l’acte. Vigilance !
– la création du fonds d’intervention régional que nous avons déjà évoqué dans ces mêmes colonnes ;
– Des expérimentations qui pourront être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n’excédant pas cinq ans, dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d’hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux.