Nous le savons, la crise économique et financière que nous traversons actuellement conduit le gouvernement à trouver de nouvelles sources de financement des politiques publiques.
Le service public de la justice n’est ainsi pas épargné par le tournant de la rigueur puisque l’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011, promulguée le 29 juillet 2011, a ressuscité le droit de timbre devant la quasi-totalité des juridictions françaises.
Désormais, en application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts et à compter du 1er octobre 2011, une contribution de 35 euros devra être versée par tout justiciable ayant initié une action en justice.
Devant le juge administratif, et comme le dispose le nouvel article R.411-2 du code de justice administrative, le requérant n’ayant pas acquitté ce droit de timbre verra ainsi ses demandes écartées comme étant irrecevables, c’est-à-dire sans examen de leur bien-fondé.
Cette solution radicale est toutefois tempérée par le fait que les juridictions administratives auront l’obligation d’inviter le justiciable insouciant à régulariser sa requête avant de la rejeter.
Néanmoins, cette clémence pourra être laissée de côté par le juge dans le cas où le justiciable est représenté par un avocat, ou lorsqu’est attaquée une décision administrative comportant la mention qu’un recours à son encontre doit faire l’objet du paiement du timbre fiscal.
En effet, dans cette hypothèse, la juridiction pourra rejeter manu militari toute requête ne comportant pas le précieux timbre.
Afin de permettre aux magistrats d’user de cette faculté, les autorités administratives ont dès lors tout intérêt à indiquer dans leurs décisions individuelles que celles-ci peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois, et que ce recours devra être accompagné du paiement d’un timbre fiscal d’un montant de 35 euros, ceci à peine d’irrecevabilité.
Benjamin CHABERNAUD
Avocat au barreau de Paris