Parution au Journal officiel de ce jour du décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique que l’on attendait fébrilement.
Le décret précise l’articulation de cette procédure avec le schéma régional d’organisation des soins (SROS) et les conditions dans lesquelles l’attribution des missions donne lieu à des appels à candidatures. Il prévoit, en cas d’appel infructueux, la possibilité d’une désignation temporaire d’un établissement.
Une procédure de renouvellement des attributions est par ailleurs introduite.
Pour la mise en œuvre des premiers schémas régionaux d’organisation des soins, le décret prévoit que les établissements de santé exerçant une mission de service public à la date du 22 juillet 2009 sont désignés, sans appel à candidatures, pour assurer cette mission. Pour la suite, même les établissements publics de santé dont c’est pourtant, par définition, la mission ne pourront plus prétendre au maintien de ces autorisations de service public.
Il fixe la procédure d’attribution des missions de service public des établissements de santé (missions définies à l’article L. 6112-2 du code de la santé publique). Très curieusement, le décret écarte l’application du code des marchés publics ce qui ne manquera pas pas de faire couler beaucoup d’encre. On comprend bien en effet que le pouvoir règlementaire ait entendu couper l’herbe sous le pied de certaines juridictions qui souhaiteraient soumettre à procédure de marchés publics l’ensemble du droit des autorisations administratives, à l’instar de la Cour administrative d’appel de Paris à propos de la participation d’un établissement privé au service public hospitalier. Cependant, ce faisant, en visant explicitement le seul code des marchés publics et non les procédures de publicité et de mise en concurrence en matière de marchés publics, le rédacteur semble suggérer que les procédures de l’ordonnance de 2005 pourraient se justifier. En tout cas, il démontre qu’il n’est pas sût qu’elles ne s’appliquent pas. Encore un beau couac en perspective !!!!