Les opérations de mises à disposition de personnel ou de biens mobiliers ou immobiliers, facturées à prix coûtant, et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou d’organismes sans but lucratif, soit en vertu d’une obligation légale ou réglementaire, bénéficiaient jusqu’à présent d’une exonération de TVA. C’en est fini…et bien fini !
A compter du 1er janvier 2016, les commentaires figurant au III § 220 à 260 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-40-20151104 relatifs aux mises à disposition consenties pour des motifs d’intérêt public ou social sont rapportés.
Voilà assurément qui va encourager la constitution des GHT !
Vive la cohérence de l’action publique !